La responsabilité du président

Pages: 16 (3957 mots) Publié le: 5 avril 2011
LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT SOUS LA V IEME REPUBLIQUE

L'irresponsabilité politique est dans notre pays une notion de longue date qui a traversée les nombreux régimes dont le but était de trouver un système idéal. En outre, cette conception du statut présidentiel est un héritage monarchique puisqu'effectivement il paraît peu concevable que le roi est pu être remis en cause, que ce soitpénalement ou politiquement. Ainsi, les diverses expériences parlementaire, depuis 1875, s'inscrivent dans une continuité en consacrant toujours constitutionnellement ce principe d'irresponsabilité du président. En ce sens, tel que le bicamérisme, le droit de dissolution, la mise en cause du gouvernement par le parlement... l'irresponsabilité présidentielle est devenue un critère du régimeparlementaire. De ce fait, la 5 ieme république, en disposant au sein de la constitution l'irresponsabilité politique du chef de l'état, ne fait que reprendre la tradition parlementaire perpétuée à travers les républiques successives. Cependant cette notion de responsabilité ne se confine pas à une vision politique. En effet, le concept de responsabilité pénale est tout aussi important, et d'ailleurs,initialement la constitution de 1958 avait mis en place un régime de responsabilité pénale hérité de la 3 ieme république en prévoyant la poursuite du chef de l'état pour « haute trahison », idée faisant écho à Louis XVI décapité par la convention en 1793 et qui fut réitéré suite au comportement de Pétain lors de la 2nd GM. Par ailleurs, que l'on soit dans un cas de responsabilité ou d'irresponsabilité,qu'elle soit pénale ou politique, cette notion a évolué, d'une part, constitutionnellement parlant avec la révision de 2007; mais d'autre part elle a été influencée également par la pratique : En effet, la 5 ieme république est marquée depuis ses prémices par la volonté initiale de De Gaulle, mais également de son 1er ministre Michel Debré, de revaloriser le rôle du président, qui avait étéquasiment oublié sous la 3 ieme et 4 ieme république. Ainsi, les présidents de la 5 ieme république sont considérés comme « la clé de voute du régime parlementaire » et sont donc bien loin des fonctions simplement honorifiques voulues constitutionnellement sous la 4 ieme et dut à la pratique sous la 3 ieme.
Par ailleurs, les années 90 se sont caractérisées par la mise au grand jour d'affairesjudiciaires mettant en cause le chef de l'état ce qui a relancée le débat sur la responsabilité pénale du président.
En ce sens, l'irresponsabilité, au sens large, semblait être pertinente sous les anciennes républiques puisque, d'une part, l'assemblée prédominé et qu'elle laissait parfois que peu de place au président, et d'autre part, sous la 3 ieme république, certains présidents ont fait le« choix » de ne pas utiliser leurs pouvoirs tel que le célèbre Grévy et sa « constitution ». Cependant avec une 5 ieme république basée sur une constitution dont le but est de redorer la fonction présidentielle et de surcroit une pratique et des réformes qui aboutissent à une présidentalisation du régime on peut se demander :

Dans quelle mesure, à la lumière de la réforme de février 2007 sur laresponsabilité du président, l'irresponsabilité est-elle encore aujourd'hui une notion légitime au sein d'un régime parlementaire influencé par la pratique ?

En distinguant responsabilité pénale et politique, on met en relief l'ambiguïté de cette responsabilité pénale (I) et le paradoxe de l'irresponsabilité politique (II).

Une responsabilité pénale ambiguë

Même si la responsabilitépénale du président de la république peut, d'un point de vue constitutionnel, se découper en deux phases : l'avant (A) et l'après révision de 2007, le chef de l'état demeure tout de même un personnage qui semble plus privilégié pénalement que le commun des mortels (B).

A. Les articles 67 et 68 de la constitution de 1958 : Des notions floues

En 1958, le principe d'irresponsabilité pénale...
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