La responsabilité et les pouvoirs du président de la république

Pages: 4 (832 mots) Publié le: 17 février 2011
La responsabilité du président
Conformément à la pratique du régime parlementaire, la C° consacre le principe de l’irresponsabilité du président pour les actes accomplis dans l’exercice de sesfonctions, avec toutefois une exception : le cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de ses fonctions.
La notion de « manquement grave » :
La procédure actuelle fait suite à larévision constitutionnelle de 2007, suite à diverses affaires pénales survenues pendant le septennat de J. Chirac ; où l’on s’était interrogé sur l’existence d’une responsabilité pénale du président pourles actes commis avant son entrée en fonctions ou pendant celles-ci. Le CC avait tout d’abord confirmé l’irresponsabilité présidentielle (décision du 22 janvier 1999), alors que la CCass (arrêt du 10octobre 2001) avait jugé que la prescription de l’action publique était seulement suspendue et que les poursuites pouvaient être entreprises après l’expiration du mandat présidentiel.
La révisionconstitutionnelle de 2006 remplace l’incrimination de « haute trahison » par celle de « manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de ses fonctions » (art. 68). Il pourra s’agir d’un délitpénal mais pas seulement. La notion de manquement est donc politique et est soumise à l’appréciation d’un corps politique, le Parlement réuni en Haute Cour. La convocation de la Haute Cour fait l’objetd’un vote dans les deux assemblées à la majorité des 2/3 des membres les composant à l’initiative de l’une d’entre elles. La Haute Cour est composée des deux assemblées et est présidée par le président del’AN. Elle doit statuer dans un délai d’un mois.
Elle peut décider de destituer le président à la majorité des 2/3 des membres.
Concernant la responsabilité personnelle du président de laRépublique (art. 67), la solution retenue est celle de la CCass : il ne peut pas témoigner, être poursuivi durant son mandat, les délais sont suspendus et les instances pourront reprendre 1 mois après...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La responsabilité du président de la république
  • Responsabilité du président de la république
  • La responsabilité pénale du président de la république
  • La responsabilité pénale du président de la république
  • Dissertation responsabilité du président de la république
  • La responsabilité du président de la république
  • La responsabilité politique du président de la république
  • Responsabilité du président de la république

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !