La responsabilité gouvernementale : droit constitutionnelle

Pages: 7 (1659 mots) Publié le: 14 avril 2011


Selon De GAULLE, « la raison d’être du gouvernement, c’est qu’il gouverne, c’est qu’il rend des responsabilités ». C’est-à-dire que le gouvernement ne peut s‘en défaire. C’est l’obligation pour le titulaire du mandat politique, de répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il la tient. Durant les républiques précédentes, le parlement avait un pouvoir de contrôle important sur legouvernement, ce qui causait une instabilité ministérielle. En effet la quatrième république prônait l’existence d’un parlementarisme très puissant.
En 1958, De Gaulle instaure la cinquième république, à l’issu de deux crises majeurs : la guerre d’Algérie et l’effondrement institutionnelle de la quatrième république. Pour la rédaction, les constituants se sont fortement inspirés de deux hommes,Michel Debré ainsi que du général. Ils mettent en avant un exécutif bicéphale plus fort. C’est dans le discours de Bayeux, du 16 juin 1946, que De Gaule, nous explique cette « raison d’être du gouvernement ». Le gouvernement est bien entendu responsable devant l’opinion publique. Cependant, lorsque la responsabilité politique est évoquée, il s’agit juridiquement, de la responsabilité des membresdu gouvernement, comme une obligation de quitter ses fonctions lorsqu’ils n’ont plus confiance de l’autorité politique devant laquelle ils sont responsables. On trouve ainsi deux sortes d’autorités politiques ou le gouvernement est responsable devant, le président de la république et le parlement. Mais la responsabilité du gouvernement est elle seulement politique ? Qu’est-ce réellement laresponsabilité du gouvernement ? Devant qui est-il responsable ?
Après avoir vue la responsabilité des membres du gouvernement, il s’agira d’aborder la responsabilité de l’organe collégial gouvernementale.

I. La responsabilité des membres du gouvernement

Le gouvernement fait objet d’une responsabilité politique et pénale. Il est question, d’engager la responsabilité de chaque membre dugouvernement.

A. Des ministres : politiquement responsables

Le chef de l’Etat est élu au suffrage universel directe (article 6 de la constitution), il a donc, plus légitimité que le premier ministre, qu’il choisit indirectement lors des élections législatives. En raison de leurs nominations par le chef de l’Etat les ministres endosse une responsabilité politique envers lui.

1. La nomination parle président de la république

En théorie, les attributions du président à l’égard du gouvernement ne sont pas nombreuses. Mais en pratique, le président les a considérablement élargies. Il nomme non seulement le premier ministre, mais aussi sur proposition du chef du gouvernement, les autres ministres, d’après l’article 8 de la constitution.
Lors de la nomination du premier ministre, le chefde l’Etat, exerce ce pouvoir propre sans contre seing. Contrairement, à la IV république où une consultation auprès du parlement était nécessaire, il nomme qui il veut. Cependant il doit choisir une personne appartenant à la majorité parlementaire.
En principe, le premier ministre (suite à sa nomination), doit composer l’ensemble de son équipe. En pratique, le président ne se contente pasd’approuver une liste établie par son premier ministre. Le chef de l’Etat intervient dans la confection de cette liste. Selon la personnalité de celui-ci son intervention, sera plus ou moins importante. Par exemple, en 1985 F. Mitterrand affirme : « les gouvernements que j’ai constitués ». Aujourd’hui Nicolas Sarkozy joue un rôle décisionnel en ce qui concerne ses nominations. Ainsi suite aux nominations,le président de la république a une légitimité qui est plus forte que son gouvernement. Les ministres doivent leurs nominations au président, leader du parti majoritaire, qui a une forte autorité morale. Mais ils sont d’autant plus responsable politiquement, avec une démission du premier ministre qui peut est imposable par le président.

2. Le pouvoir de révocation du chef de l‘Etat...
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