La responsabilité pénal du président

Pages: 2 (391 mots) Publié le: 18 avril 2011
Par application du pp de la séparation des pouvoirs qui figure à l’article 16 de la ddhc , le PR ne peut voir mise en cause sa ré politique . Dans le régime politique FR, seul le PM peut voircelle-ci engagée par l’assemblée nationale dans le cadre fixé par les articles 49 et 50 de la Cion.
L’article 68 de la Cion commence donc par rappeler que le «  PR n’est pas responsable des actes accomplisen cette qualité , sous réserves des dispositions des articles 53-2 et 68 » . En d’autre termes , le pp demeure celui de l’irresponsabilité politique du chef de l’état à raison des ses fonctions ,l’engagement de sa responsabilité pénale représentant l’exception ».
La Cion prévoit désormais deux voie permettant d’engager la responsabilité pénale du PR. La première est la voie internationale dansla mesure ou l’article 53-2 de la Cion créé par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 admet la juridiction de la Cour pénal international , spécialement par exemple en cas de commission de crimescontre l’humanité. La deuxième voie , interne celle-ci , est celle désormais ouvert par les nouveaux article 67 et 68 de la Cion modifiés par la loi constitutionnelle du 23 fevrier 2007. Il convientd’indiquer rapidement quel était le système initial de la Constitution de 1958 avant de décrire son évolution contemporaine.

I) La mise en œuvre de sa responsabilité pénale

Le principe del’immunité pénale avec le privilège de juridiction correspond à la décision n°98-408 DC du 22 janvier 1999 du Conseil Constitutionnel où ce dernier exclut la responsabilité pénale du Président de laRépublique pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions
Les assemblées ne peuvent pas forcer le Président à démissionner, il est intouchable. Cela peut apparaître comme une injustice. Mais ilexiste néanmoins de solutions afin de mettre en œuvre la responsabilité du Président de la République.
Cette nécessité de l’irresponsabilité s’explique par le fait qu’il a pour mission d’assurer...
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