L'ENFANCE DELINQUANTE

FICHE N° 62.32

ANALYSE DU SUJET

1/- GENERALITES
2/- RESPONSABILITE PENALE A/ MINEURS DE 13 ANS B/ MINEURS DE 13 A 16 ANS C/ MINEUR DE 16 ANS
3/- JURIDICTIONS SPECIALISEES A/ JUGE DES ENFANTS B/ TRIBUNAL POUR ENFANTS C/ CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D’APPEL D/ COUR D’ASSISES DES MINEURS
4/- POURSUITES PENALES A/ CONTRAVENTION B/ DELIT C/ CRIME
5/- VOIES DE RECOURS A/ OPPOSITION B/ APPEL C/ POURVOI EN CASSATION
6/- CASIER JUDICIAIRE DES MINEURS A/ PRINCIPE B/ RETRAIT DES FICHES C/ REGISTRE SPECIAL
7/- REVISION DES MESURES EDUCATIVES A/ INSTANCES MODIFICATIVES B/ JURIDICTIONS COMPETENTES C/ NATURE DES DECISIONS

1/- GENERALITES

Le mineur est un individu qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus. Indépendamment du fait qu’il ne possède pas encore, du fait de son âge, une pleine responsabilité au sens juridique du terme, le mineur ne peut être traité sur le plan pénal comme un majeur, parce qu’il :

 n’a pas atteint le plein développement de sa personnalité, physiologique et psychologique  n’a pas une notion très nette du bien et du mal  n’a pas toujours conscience de la gravité de ses actes  est très souvent influencé dans on comportement par des facteurs internes ou externes

En conséquence, le législateur a prévu au mineur  une responsabilité pénale atténuée ou nulle  des juridictions spécialisées  des règles particulières pour l’enquête, instruction et jugement de l’affaire pénale  des mesures appropriées pour sa réadaptation sociale.

2/- RESPONSABILITE PENALE

Tout mineur est présumé irresponsable, mais cette présomption d’irresponsabilité n’est pas toujours absolue. Ainsi, lorsqu’un mineur commet une infraction, sa responsabilité est fonction, non seulement de sa personnalité, mais d’abord de son âge.

C’est pourquoi il faut distinguer 3 catégories de mineurs :  mineur de 13 ans  mineur de 13 à 16 ans  mineur de 16 ans et plus.

A/