La responsabilité pénale des dirigeants et des associé des société commerciale

Pages: 3 (582 mots) Publié le: 28 juin 2012
LIVRE 5 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

 Article 181 La transformation de la société est l'opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés. Latransformation régulière d'une société (...)

 Article 182 La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux tiersqu'après achèvement des formalités de publicité (...)

 Article 183 La transformation de la société n'entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours d'exercice, sauf si les associés endécident autrement. Les états financiers de (...)

 Article 184 La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d'administration ou de gestion de la société. Les personnes membres de cesorganes ne peuvent demander des dommages et (...)

 Article 185 Le rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes de gestion, chacun de ses organes pour sa période de gestion. Article 186 Les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme . Il en est de même pour les sûretés , sauf clause contraire dans l'acte (...) Article 187 La transformation de la société ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes si la nouvelle forme sociale requiert la nomination d'un commissaire aux comptes. Toutefois,lorsque (...)

 Article 188 « Lorsque la société, à la suite de sa transformation, n'a plus l'une des formes sociales prévues par le présent Acte uniforme, elle perd la personnalité juridique si elleexerce une (...)

V. Transformation de la société commerciale
La transformation de la société, c'est-à-dire la modification de sa forme juridique, n'entraîne pas la création d'une nouvelle personnemorale, sauf dans le cas où la responsabilité des associés devient illimitée.

la responsabilité pénale
La responsabilité pénale oblige la personne reconnue coupable d'une infraction à...
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