La responsabilité pénale du chef de l’etat sous la cinquième république.

Pages: 9 (2060 mots) Publié le: 21 novembre 2010
La responsabilité pénale du chef de l’Etat sous la cinquième République.

L'article 5 de la Constitution de 1958 dispose que « Le Président de la République veille au respect
de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la
continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et durespect des
traités ». Ainsi, le chef de l’Etat, véritable « clé de voûte » des institutions françaises, n’est pas un justiciable
ordinaire.
En outre, comme le souligne le professeur Favoreux, l'aménagement des poursuites pénales
susceptibles d'être engagées contre lui est considéré comme une règle générale dans les démocraties
comparables à la nôtre. En effet, qu’il s’agisse de haute trahison enItalie ou de violations délibérées à la
Constitution en Allemagne, les chefs d’Etat ne sont responsables qu’en cas d’atteinte grave à la fonction
présidentielle.
Sous la V République, de 1958 à 1997, la question du statut pénal du président de la République
française n’a guère suscité de débats. Cependant, l'ancien président Jacques Chirac fut mis en cause dans
une affaire ayant pourcompétence la juridiction pénale et cela avant sont entrée en fonction en 1995. Face
à ce sujet sensible, une commission présidée par le professeur Pierre Avril a été instituée le 3 juillet 2002
avec pour mandat de formuler des propositions de révision constitutionnelle. Celle-ci, reprise dans la loi
constitutionnelle du 23 février 2007, modifie considérablement le statut pénal du Président de laRépublique.
Ainsi, de nos jours comment s'articule la responsabilité pénale du chef de l’Etat français ?
Il paraît cohérent d’évoquer les enjeux de cette question fondamentale, enjeux que nous relierons à
l’histoire constitutionnelle française et aux idées motrices. Il nous sera alors possible d’étudier la portée de
la révision constitutionnelle du 23 février 2007 concernant le statut pénal du chefde l’Etat, la visée étant
d’en étudier les formes et les conséquences.

I- Une difficile mise en place de la responsabilité pénale du chef de l’Etat

Après certains événements survenus dans la vie politique française la nécessité d'adaptation du
statut pénal du président de la république est tangible (A). Car de fait l'ancien statut du président et sa
protection son peu envisageable si celas'avère nécessaire (B)

A- La nécessitée de clarifier le statut pénale du président de la République.

Comme le faisait remarquer Guy Carcassonne « il est difficilement niable que le chef de l'Etat, aussi
longtemps qu'il est à l'Elysée, n'est effectivement pas un citoyen comme les autres".
D’après l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août
1789,déclaration intégrée dans le bloc de constitutionnalité, le Président de la République ne peut voir
mise en cause sa responsabilité politique, en raison du principe de séparation des pouvoirs. En effet, le
régime français étant parlementaire, seul le 1er ministre peut voir sa responsabilité engager par l’Assemblée
Nationale (articles 49 et 50 de la Constitution de 1958).
Hors la difficulté de la questionde la responsabilité pénale du chef d’Etat tient au fait qu’elle lie à la
fois l’individu et la fonction qu’il occupe. En tant que citoyen français, l’irresponsabilité pénale du Président
de la République apparaît comme une impunité aux yeux de la loi, « expression de la volonté générale »
pour reprendre l’intitulé du livre de Carré de Malberg.
Mais si l’on considère en priorité la fonctionprésidentielle occupée, et nous aurions raison de le faire, il
apparaît raisonnable d’instaurer un système particulier de protection.
Ainsi, la commission Avril a avancé trois justifications dans ce sens : d’abord le fait que le chef de
l’Etat est, selon l’article 5, le gardien de la Constitution et par extension des libertés. A ce titre, il lui est
possible par exemple de refuser de...
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