La responsabilité pénale du mineur délinquant

Pages: 7 (1678 mots) Publié le: 24 février 2012
I – Les critères de la responsabilité pénale du mineur délinquant

En responsabilité pénale, la cohabitation entre le discernement et le seuil d’âge s’avère plutôt harmonieuse. Tandis que les seuils d’âge jouent un rôle primordial dans la détermination des sanctions (A), le discernement est indispensable pour que la responsabilité pénale soit engagée (B).

A) Le seuil d’âge, élémentfondateur de la minorité pénale

L’âge de la majorité pénale, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C’est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suisse. En Espagne, où il est de seize ans, le Parlement examine un projetde loi visant notamment à le porter à dix-huit ans. Quant au Portugal, il prévoit que le code pénal n'est pas applicable aux jeunes âgés de seize à vingt-et-un ans. En revanche, l'âge de la responsabilité pénale, à savoir à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui leur est spécifique, variebeaucoup dans les différents pays européens (note de bas de page : « Les seuils d’âge dans la législation pénale : vers un rapprochement du statut du mineur et du jeune adulte délinquant, thèse de MERCIER Bérengère, 1997).
L’index alphabétique du Code Pénal, au mot âge, renvoie à « enfance » et « mineur », laissant ainsi supposer que le droit pénal ne distingue que deux catégories et donc deuxstatuts : les mineurs auquel s’ applique un statut dérogatoire, et les adultes soumis au droit commun.
Les mineurs délinquants constituent la catégorie de délinquants pour laquelle est prévu, en raison de leur âge, une législation spécifique, c'est-à-dire une responsabilité pénale, une procédure, un régime de sanctions et un traitement dérogeant au droit commun.
L’âge peut être défini comme « letemps écoulé depuis la naissance jusqu’à un moment donnée de la vie » ; il est « le repère qui permet de situer l’Homme dans sa course ». Le seuil d’âge est donc un critère mathématique, objectif et abstrait. Le seuil d’âge le plus important est celui de dix-huit ans car il attribue la pleine capacité civile et pénale au mineur qui devient, au jour de ses dix-huit ans, majeur. Le mineur est censéavoir acquis suffisamment de capacités intellectuelles pour cela.
Une commission prise en place par la Chancellerie et présidée par André Varinard a rendu son rapport en novembre 2008. Elle a travaillé sur la détermination d'un âge minimum de responsabilité pénale et plus généralement à la refonte totale de l'ordonnance du 2 février 1945.
Le projet de mise en œuvre d'un Code pénal desmineurs, proposé par le garde des Sceaux Rachida Dati reprend « la plupart » des 70 propositions du rapport Varinard.
La commission Varinard a notamment proposé « de fixer à 12 ans l'âge en dessous duquel un mineur échappe à la justice pénale » (note de bas de page : Le rapport Varinard sur la réforme de la justice des mineurs,http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-rapport-varinard-sur-la-reforme-de-la-justice-des-mineurs 3/12/2008) .Elle avait jugé « de bons sens » une telle idée, réprouvée à l'époque par le Premier ministre François Fillon.
Concernant le seuil d’âge minimum il s’agit d’une question très controversée diversement traitée dans les législations nationales. Les réponses apportées sur ce point dans les rapports nationaux sont parfois difficiles à interpréter, en raisond’une confusion sur le sens de la question posée. En effet, la question du seuil d’âge minimum revêt un double aspect. Très souvent, la détermination du seuil d’âge minimum a été et demeure soumise à la capacité de discernement du mineur, entendue comme « la capacité de comprendre et de vouloir » (note de bas de page : Cette définition est empruntée à un célèbre arrêt de la Cour de Cassation...
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