La responsabilité pénale du président de la république

Pages: 4 (983 mots) Publié le: 21 novembre 2012
Introduction :
En France le président de la république est élu au suffrage universel direct. Il bénéficie d’une légitimité forte. En droit français, le statut pénal du président de la Républiquedésigne le statut de la responsabilité pénale du président de la république française, en ce qui concerne les infractions qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions, mais égalementantérieurement à ses fonctions ou hors de celles-ci. La responsabilité pénale est de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les exprimes.
Sous la Vème République lechef de l’Etat est-il responsable pénalement durant son mandat ?

Comment le chef de l’état doit-il répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par la constitution de la VèmeRépublique ?

Nous nous efforcerons de montrer que selon la constitution de la Vème république, le président est pénalement responsable devant une juridiction politique mais que dans les faits il estirresponsable pénalement.

I) Un président responsable devant une juridiction politique.
A) Une Responsabilité existante dans la constitution.
De la constitution l’article 68 de 1958 consacre laditeresponsabilité du chef de l’Etat n’est possible que si les actes commis dans l’exercice de ses fonctions relevant de la haute trahison.
La responsabilité pénale est donc définie de façon stricte, celajusqu’à la décision du conseil constitutionnel est venu étendre le champ de responsabilité présidentielle, les actes accomplis pendant tout la durée de ses fonctions y compris les actes.
Celadevrait figurer plutôt dans l’introduction.

B) Une Responsabilité devant la haute cours de justice

L’article 68 de la constitution de 1958 est explicite et pose deux conditions : la responsabilité duprésident de la république est engagée en cas de haute trahison et celui-ci bénéficie d’un privilège de juridiction. Le président de la république est jugé par la haute cour de justice.
Les...
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