La responsabilité pénale du président de la république

Pages: 11 (2714 mots) Publié le: 6 décembre 2012
« Le Président de la République n'est pas un citoyen comme les autres », la portée réelle de cette phrase ne peut-être dégagée sortie de son contexte. Cette affirmation de l’ancien Président Jacques Chirac s’avère être l’expression d’un point de vue largement discuté. En effet, au moment où il tenait ces propos, l’ancien Président devait répondre aux diverses accusations concernant les affairesjudiciaires du RPR et de la mairie de Paris. C’est dans cette conjoncture que fut relancée la question hautement polémique de la responsabilité pénale du Président de la République, à savoir en quelle mesure celui-ci est-il dans l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime, que cela soit concernant des actes commis dans le cadre de sesfonctions, antérieurement à celles-ci, ou bien y étant totalement extérieur. Si cette question est hautement polémiques c’est parce que les textes supposés y répondre ont toujours manqué de clarté. Ainsi même si la Constitution prévoit à son titre IX de poser clairement le statut pénal du Président de la République, l’imprécision des textes a pu conduire à différentes interprétations souventopposées. Entre F.Guigou dont le point de vue est que « comme tous les français le président de la république peut être traduit devant les tribunaux s’il a commis des délits » et G.Carcassonne pour qui « l’individu est responsable mais la personne est protégée » s’opposent deux visions de la responsabilité pénale du Chef de l’Etat sous notre République, emblématique de l’oscillement entre lareconnaissance d’un privilège de juridiction d’une part et la consécration de la responsabilité pénale de l’autre. Ainsi même si la lecture traditionnelle de l’article 68 de la constitution semble clairement exclure toute responsabilité pénale du Chef d’Etat pour des actes commis durant son mandat, exception faite du cas de haute trahison, les critiques ont montré que d’autres interprétations étaientpossible et qu’il était surement nécessaire aux vues des évolutions connues dans le monde politique actuel de réformer ces textes. Il semble donc pertinent de s’intéresser au processus de construction du régime de responsabilité du Président depuis 1958. Le concept de l’irresponsabilité pénale du Président de la République demeure donc un sujet polémique (I) même si des tentatives d’éclaircissement onteu lieu (II).
I- Entre responsabilité et irresponsabilité pénale : le statut polémique du Président de la République
L’article 68 de la constitution, tel qu’il fût rédigé originellement, place le Président de la République sous un statut particulier, celui-ci n’étant responsable pénalement qu’en cas de haute trahison et ce devant une juridiction particulière : la Haute Cour de Justice. Il estdonc important de s’intéresser aux justifications de ce particularisme (1). Cependant à quelques années d’intervalle le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation ont eu des interprétations différentes de cet article, c’est pourquoi nous montrerons que cette juridiction originelle reste ambigüe (2).
1) La nécessité d’un statut particulier mais critiquable
a) Les fondements duparticularisme

La particularité du statut pénal du chef d’Etat n’est pas un fait propre à la Vème République. En réalité ce principe était déjà inscrit dans la constitution de la seconde République en ces termes « Le président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de justice.
- Il ne peut, à l'exception du cas prévu par l'article 68, être poursuivi que sur l'accusation portée parl'Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. » . Ces dispositions ont par la suite étaient reprises au cours de la troisième et quatrième République, avec finalement peu de modifications fondamentales, pour aboutir à l’article 68 de la constitution de 1958. On voit donc bien qu’il y a une véritable « tradition », un héritage Historique, en ce qui concerne le...
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