La responsabilité pénale sous la 5ème république

Pages: 8 (1898 mots) Publié le: 7 février 2012
Introduction :
« Le roi ne peut mal faire », cette maxime d’essence monarchique est aujourd’hui très remise en question ; une des principales remises en cause est celle du Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 à propos du respect des dispositions de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles par le statutinstituant la Cour pénale internationale.
En effet le Conseil constitutionnel, comme organe institué par la Constitution de 1958 dans le but principal de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités avant leur promulgation et leur ratification , a été saisi le 24 décembre 1998 par le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, et son premier ministre Lionel Jospin afin depouvoir ratifier le traité de Rome qui instituait la Cour pénale internationale. Ce traité sanctionne donc les actes pénaux; il remet en cause la responsabilité pénale de chacun. Cette responsabilité consiste en une obligation de répondre de ces actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi.
Benjamin Constant aimait à dire que « lesministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamné rarement, punis presque jamais… » Ce théoricien du 19ème siècle fut en effet un des premiers à soulever la question de la responsabilité ministérielle. De nos jours, il paraît acquis que les ministres sont soumis à trois responsabilités différentes, qui sont l'objet de controverses et de débats sans fin : une civile, une politique et unepénale. Une définition la plus large et la plus consensuelle possible de cette dernière pourrait être celle donnée par Duguit dans son Traité de droit constitutionnel de 1928 : « La responsabilité pénale […] ne peut être mise en jeu que lorsqu'un ministre a commis dans l'exercice de ses fonctions un fait prévu et défini par la loi pénale et constituant, d'après elle, une infraction ».

Nouspourrons ainsi nous demander quelle responsabilité pénale est définie sous la 5ème République et quelle en est son évolution ?

Ainsi nous verrons dans une première partie l’évolution de la responsabilité pénale pour les ministres et dans une seconde l’évolution de la responsabilité pénale qui concerne le chef de l’Etat.

I- La responsabilité pénale des ministres de 1958 à Nos jours.

A-Naissance de la responsabilité pénale sous la 5ème République.

En consacrant l'alinéa 2 de l'article 68 de la Constitution de la 5ème République à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, les constituants de 1958 n'ont pas créé de véritable surprise.
En effet, l'idée d'une responsabilité pénale des ministres, loin d'être neuve, était, en 1958, déjà acquise depuis plusieurssiècles : certains font remonter ladite responsabilité jusqu'à Rome et à son crimen majestatis (que l'on retrouvera en France sous le nom de lèse-majesté). Il est à vrai dire plus raisonnable de parler d'une ébauche de la responsabilité pénale des ministres à partir de la Révolution Française, date à laquelle on comprend que les ministres sont responsables des actes commis dans l'exercice de leurfonction et surtout à laquelle le principe de l'égalité de tous face à la loi commence à triompher. De là, une lignée de documents constitutionnels et autres textes fondamentaux –dans laquelle s'inscrit bien évidemment alors la Constitution de 1958- va énoncer à plusieurs reprises le principe de la responsabilité pénale des ministres. Ainsi, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789rappelle que « la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration », tandis que la première constitution française, celle de 1791, déjà précise que « les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis […] ; de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département » (article 5). la responsabilité des ministres n'apparaît pas dans...
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