La responsabilité politique du gouvernement devant le parlement

Pages: 9 (2139 mots) Publié le: 9 mai 2010
La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement
Sous la IVème République, l’Assemblée nationale constituait le centre de gravité des institutions. Afin d’éviter l’instabilité politique connue lors de la IIIème République, la Constitution de 1946 avait tenté de rationaliser les rapports entre les pouvoirs. L’Assemblé nationale se voyait attribuer ses députés à travers un mode descrutin à la proportionnel afin de favoriser le multipartisme. L’Assemblé possédait l’entière compétence législative, que ce soit celle de son initiative comme celle de son vote .Le Président du Conseil des ministres était choisi par le Président de la République et se soumettait ensuite à une investiture qui devait être soutenue à la majorité absolue par l’Assemblé. Cependant, à partir du 28janvier 1947 inaugurée par Paul Ramadier, la procédure de double investiture s’instaure en cumulant la première lors de la présentation du Président du Conseil (chef du gouvernement) et une seconde fois lorsqu’il avait formé son gouvernement. Cette procédure a permis d’octroyer d’avantage de pouvoir à l’Assemblée, qui à travers son multipartisme avait accroit les risques de désaccord entre lespartis, et à terme une instabilité gouvernemental (plus de vingt gouvernements se succèdent en douze ans). Ces conditions gouvernementales ainsi que la crise politique de la guerre d’Algérie on eu raison de la IVème République pour laisser enfin place à la Constitution de la Vème République instaurée le 4 octobre 1958. L’organisation des compétences dans les différentes République ont donc souvent étésujettes à instabilité malgré leurs fortes évolutions. La Vème est plutôt un régime hybride, à la fois régime présidentiel par l’élection du monarque républicain ainsi régime parlementaire avec la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement qui en est la disposition la plus éloquente. L’article 20 de la Vème dispose que le gouvernement « est responsable devant leParlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux article 49 et 50 ». Cependant cet article ne définie pas clairement les composants du parlement. Les articles 49 et 50 quant à eux prévoient bien une responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée mais non devant le Sénat. La question porte alors sur le point de savoir en quels termes un gouvernement sous la Vème République peut êtrerenversé. Il ne semble à ce propos pas anodin de se pencher sur une responsabilité politique du gouvernement tenant à une initiative partagée (I) et d’observer que la Constitution de 1958 contient des dispositions constitutionnelles en faveur du gouvernement (II).
La responsabilité politique du gouvernement : une initiative partagée La responsabilité politique du gouvernement peut êtreengagée par l’Assemblée nationale à travers la motion de censure ordinaire (A) mais cette capacité de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement ne lui est pas exclusive. En effet, le gouvernement peut être lui-même à l’initiative d’une procédure à risque à travers la responsabilité sur la politique générale du gouvernement (B).
La motion de censure ordinaire 1-La procédureD’après l’article 49 alinéa 2 « L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblé nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt...». Comme l’Assemblée se compose de 577 députés, le minimum requis est de 58signatures. La motion de censure ne peut être adoptée qu’à la majorité absoluedes députés comme sous la IVème République. En effet, « seuls les votes favorables à la motion de censure sont recensés ». Les députés absents et ceux qui ne votent pas ne sont pas décomptés séparément de ceux qui apportent leur soutien au gouvernement. Ils sont présumés favorables au gouvernement car s’il existe une...
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