La responsabilité politique du président de la république

Pages: 7 (1553 mots) Publié le: 4 mai 2010
La responsabilité politique du Président de la République sous la Vème République
On peut considérer que le pouvoir va de pair avec la responsabilité. Mais la responsabilité politique ou pénale du Président de la République a été difficile à mettre en œuvre sous la Vème République. En effet, par définition dans un régime parlementaire le Président de République n'est pas responsablepolitiquement devant le Parlement.
Nous nous intéresseront donc dans ce devoir à la responsabilité politique du président dans la constitution de 1958.
Comme l'indique l'article 67 de la Constitution de 1958, le Président est irresponsable pour l'ensemble de ses actes. La mise en place du système de contreseing empêche donc le Président d'agir librement. C'est pour cela que tous ses actes sontcontresignés par les ministres qui sont eux, responsables devant le Parlement.
Cependant on observe que cette responsabilité est logiquement soumise à l'appréciation la Nation. Ainsi par divers procédés dont la majorité sont à l'initiative du Président, celui-ci peut mettre en jeu sa responsabilité auprès du peuple.
Il serait donc intéressant de savoir comment la notion de la responsabilitépolitique du Président a évolué et comment elle est mise en place au cour de la Veme République.
Nous étudierons donc le principe de l'irresponsabilité politique du Président de la République et analyserons son évolution (I). Nous nous intéresserons ensuite au cas de sa mise en jeu par le président (II).
{text:list-item} Le principe complexe de l'irresponsabilité du président de laRépublique est définie à l'article 67 de la Constitution (A). Celui-ci renvoie aux articles 53-2 et 68 qui posent des exceptions (B).
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Dans la première écriture de l'article 68 de la Constitution, le principe de l'irresponsabilité présidentielle s'applique pour les actes accomplis dans l'exercice des ses fonctions tant sur le plan politique que sur leplan pénal. Mais cet article posait une limite, la haute trahison.
Deux points principaux étaient litigieux:
D'une part le terme de haute trahison ainsi que la peine applicable n'étaient pas définis par cet article.
D'autre part, qu'en étaient-il des actes accomplis à titre privé lors du mandat présidentiel mais n'ayant aucun rapport avec celui-ci?
Ces questions ontsuscitées une vive polémique à partir de 1990.
Lorsque le Conseil constitutionnel fut saisi pour se prononcer -en vertu de l'article 54 de la Constitution- sur la constitutionnalité du traité mettant en place la Cour pénale internationale, celui-ci a décrété, le 22 janvier 1999, que le Président était pénalement responsable pour les actes n'ayant pas de lien avec sa fonction, mais qu'il disposed'un privilège de juridiction. Dans ces conditions, lors de son mandat, le Président de la république serait jugé uniquement par la Haute Cour de justice pour des faits ayant un lien ou non avec son mandat.
Mais ce principe de privilège de juridiction cache une irresponsabilité. En effet, la complexité de la procédure rendait celle-ci difficilement applicable.
{text:soft-page-break}Cependant, la décision du 22 janvier 1999 n'avait pas l'autorité de la chose jugée envers les juridictions françaises ainsi les tribunaux judiciaires n'étaient pas liés à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.
C'est lorsqu'une plainte fut déposée à l'encontre du Président de la République pour des faits antérieurs à son mandat que l'affaire fut portée devant la Cour de cassation.
Dans sonarrêt rendu le 10 octobre 2001, la Cour de cassation va clairement mettre en place l'irresponsabilité du Président. Elle déclare que les procédures et leur délai de prescription seront suspendus jusqu'à la fin de son mandat et donc que celui-ci ne pourra en aucun cas être impliqué dans une procédure pénale durant son mandat.
La commission Avril crée par Jacques Chirac fut constituée dans le but...
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