La responsabilité pour faute de l'administration

Pages: 8 (1914 mots) Publié le: 1 février 2011
TD 9 : Les fondements de la responsabilité de l'administration : la responsabilité pour faute

La distinction faute de service / faute personnelle

TC,30 juillet 1873 Pelletier
Elle va dépendre de la qualification de la faute commise, arrêt Pelletier, TC 30 juillet 1873.
En l’espèce, M Pelletier publiait un journal dans un département où l’état de siège avait été établi, la saisie desjournaux avait été ordonner par le préfét (donc pas de publication) .
Il saisit alors le tribunal civil pour obtenir réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.
Le préfet du département de l’Oise élève le conflit en estimant que cette action en justice ne relève pas de la compétence du tribunal civil mais de la compétence du JA.
Le Tribunal des conflits dit que « la décision constitue un actede haute police qui ne pouvait être imputable à un fait personnel de nature à engager la responsabilité particulière du Général commandant l’état de siège du département ». Le principe fixé : l’agent est responsable de ses fautes personnelles, l’Administration est responsable des fautes de services.

CE,3 février 1911, Anguet :
cette autre jurisprudence fondamentale de la responsabilitéadministrative, admet qu’il puisse y avoir un cumul de faute, à l’origine d’une action en responsabilité, à savoir une faute de service et une faute personnelle
Faits à l’origine de la jurisprudence :M Anguet alors qu’il se trouvait dans un bureau de poste fermant en avance a été invité par un employé des postes à sortir par la partie réservée aux agents de service. Cependant deux autres agents n’étantpas au fait de cela confondirent M Anguet avec un voleur et le poussèrent violemment hors du bureau, lui cassant une jambe. Ce dernier décida de demander réparation auprès de l'État.
Décision du Conseil d'État:La haute juridiction administrative engagea la responsabilité de l'État. Bien que la fracture de M. Anguet résultait directement de la faute personnelle des deux agents les juges décidèrentque « dans ces conditions, l’accident dont le requérant a été victime, par suite de sa brutal expulsion de cette partie du bureau, doit être attribué, quelle que soit la responsabilité personnelle encourue par les agents auteurs de l’expulsion au mauvais fonctionnement du service
public».

La portée de l’arrêt:
Dans cette affaire deux fautes étaient présentes. Il y avait tout d’abord lafaute de service, à savoir la fermeture du bureau avant l’heure règlementaire, mais aussi une faute personnelle qui réside dans l’expulsion violente dont M Anguet à fait l’objet. Cet arrêt admet donc qu’il y ait un cumul de fautes.
Cumul de faute : victime peut saisir le juge judicaire et/ou administratif.

CE Epoux Lemonnier du 26 juillet 1918 :

Faux car ici il my a une seule faute :personnelle, non dépourvue de tout lien avec le service, permettant a la victime de choisir la juridiction qu’elle veut saisir.

la Haute Juridiction Administrative admettra qu’il puisse y avoir un cumul de responsabilités.
Faits à l’origine de la jurisprudence :
Mme Lemonnier a été la victime d’un tragique incident. Les faits à l’origine de cette jurisprudence prennent place lors de la fête annuelledu village de Roquecourbe. Il s’y trouvait plusieurs attractions dont un stand de tir sur des cibles flottantes. Cependant de l’autre côté de la rive où se tenait ce stand, avait été aménagée une promenade.
Plusieurs personnes ont informé le maire de ce village du danger que représentait la proximité de ce stand de tir et de cette promenade. Mais il ne prit les mesures nécessaires. Alors qu’ellese promenait avec son mari Mme Lemonnier reçut une balle, il en résulta pour elle de graves blessures. Elle décida alors d’engager la responsabilité de la commune, et du maire personnellement devant le juge judiciaire. Le tribunal de Castres dans un premier temps se déclara incompétent pour condamner la commune,  mais il accepta d’engager la responsabilité du maire. Mme Lemonnier se tourna alors...
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