La responsabilité pour faute

1036 mots 5 pages
La responsabilité administrative

La responsabilité pour faute

1 Le degré de faute exigé en matière de police

4 décembre 1995 Dellavade

M r X a fait une demande devant le tribunal administratif de paris pour demander à ce qu’il obtienne des dommages et intérêts de la commune de la Rochefoucauld, en réparation de dommages causés a ces cultures au cour de l’année 1985 à cause de pigeon de la commune. Sa demande sera rejeté par le tribunal administratif de paris il décide donc d’interjeter appel devant la cours administrative d’appel mais celle-ci rejettera sa demande .Il décide donc de demander au conseil d’état d’annuler l’arrêt rendu par la cours d’appel administrative. Mais, le conseil d’état rejettera à son tour la demande de Mr x.
L’arrêt rendu par la cours administrative d’appel sera annulé car celle-ci avait estimé que la commune ne pouvait être regardée comme ayant commis une faute lourde seul de nature à engager sa responsabilité sans même rechercher si la responsabilité de la commune pouvait être engagée.
Par la suite, le conseil d’état a du juger l’affaire au fonds, la responsabilité pour faute lourde ne sera pas retenu pour engager la responsabilité de la commune ni même une responsabilité pour faute simple. En effet, la commune du fait de la multiplication des pigeons, avait mis en place un système contraceptif pour pallier se problème, de plus les pigeons ne sont pas considérés comme la propriété de la commune.
Par conséquent la requête de Mr X n’étant pas fondé, elle sera rejetée.

10 avril 1992 Epoux V

Par l’arrêt Epoux V., le Conseil d’État a abandonné l’exigence d’une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d’acte médical.
Mme V., à l’occasion d’une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale, avait été victime d’une succession d’erreurs et d’imprudences de la part des divers intervenants médicaux, comprenant notamment l’administration de produits contre-indiqués. Après un

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