La responsabilité pour faute

Pages: 5 (1036 mots) Publié le: 29 avril 2010
La responsabilité administrative

La responsabilité pour faute

1 Le degré de faute exigé en matière de police

4 décembre 1995 Dellavade

M r X a fait une demande devant le tribunal administratif de paris pour demander à ce qu’il obtienne des dommages et intérêts de la commune de la Rochefoucauld, en réparation de dommages causés a ces cultures au cour de l’année 1985 à cause depigeon de la commune. Sa demande sera rejeté par le tribunal administratif de paris il décide donc d’interjeter appel devant la cours administrative d’appel mais celle-ci rejettera sa demande .Il décide donc de demander au conseil d’état d’annuler l’arrêt rendu par la cours d’appel administrative. Mais, le conseil d’état rejettera à son tour la demande de Mr x.
L’arrêt rendu par la coursadministrative d’appel sera annulé car celle-ci avait estimé que la commune ne pouvait être regardée comme ayant commis une faute lourde seul de nature à engager sa responsabilité sans même rechercher si la responsabilité de la commune pouvait être engagée.
Par la suite, le conseil d’état a du juger l’affaire au fonds, la responsabilité pour faute lourde ne sera pas retenu pour engager la responsabilitéde la commune ni même une responsabilité pour faute simple. En effet, la commune du fait de la multiplication des pigeons, avait mis en place un système contraceptif pour pallier se problème, de plus les pigeons ne sont pas considérés comme la propriété de la commune.
Par conséquent la requête de Mr X n’étant pas fondé, elle sera rejetée.

10 avril 1992 Epoux V

Par l’arrêt Epoux V., leConseil d’État a abandonné l’exigence d’une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d’acte médical.
Mme V., à l’occasion d’une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale, avait été victime d’une succession d’erreurs et d’imprudences de la part des divers intervenants médicaux, comprenant notamment l’administration de produits contre-indiqués. Après unarrêt cardiaque d’une demi-heure, elle était restée plusieurs jours dans le coma puis avait souffert d’une hémiplégie gauche. Il en était resté d’importants troubles neurologiques et physiques.
L’enchaînement des erreurs caractérisait un comportement fautif qui avait été la cause de l’accident. Toutefois, en première instance, le tribunal administratif avait considéré que n’avait pas été commise defaute lourde, seule de nature, en vertu de la jurisprudence antérieure, à engager la responsabilité du service public hospitalier à raison d’un acte médical. Par l’arrêt du 10 avril 1992, le Conseil d’État a abandonné l’exigence d’une faute lourde en la matière et a considéré que, en l’espèce, les erreurs commises constituaient une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l’hôpital.L’exigence d’une faute lourde pouvait se justifier par la complexité des actes médicaux, qu’il s’agisse du diagnostic, des prescriptions, du traitement ou de l’opération chirurgicale. Le juge administratif distinguait ainsi, pour l’engagement de la responsabilité d’un hôpital, entre les actes non médicaux, pour lesquels une faute simple suffisait, en particulier une faute dans l’organisation duservice, et les actes médicaux stricto sensu, considérés comme plus difficiles. Toutefois, les progrès mêmes de la médecine et les exigences accrues des justiciables avaient conduit le juge administratif à admettre de plus en plus souvent l’existence d’une faute lourde, conduisant à une banalisation qui suscitait l’inquiétude des médecins sans faire disparaître l’incompréhension des victimes. Parson revirement de jurisprudence, le Conseil d’État a donc parachevé une évolution progressive de sa jurisprudence plus qu’il n’a effectué une révolution. Toutefois, en abandonnant l’exigence de faute lourde, il n’a pas entendu dorénavant sanctionner toutes les erreurs médicales. En effet, toute erreur n’est pas nécessairement fautive, sauf à imposer aux médecins non plus une obligation de moyens...
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