La responsabilité sans faute de l'etat

Pages: 11 (2652 mots) Publié le: 12 mai 2010
La responsabilité sans faute

Sous l'Ancien régime, la Révolution française et jusqu'à la fin du 19ème siècle, il était admis que "le roi ne peut mal faire". De cet adage découlait le principe de l'irresponsabilité de la puissance publique. En effet, le droit se refusait à reconnaître des hypothèses de responsabilité de l'Administration en dehors de tout texte. Il y avait seulement des texteslégislatifs qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat, comme c'est le cas de la loi du 28 pluviose an VIII, qui permettait la réparation des dommages causés par les travaux publics. En dehors de ces cas, seuls les agents publics pouvaient être poursuivis; mais avec le système de la "garantie des fonctionnaires", qui imposait l'autorisation du CE pour engager des poursuites contre lesfonctionnaires, cette responsabilité était rarement mise en jeu. Cette garantie a été abolie par décret, le 19 septembre 1870.
L’Etat qualifiait les préjudices éventuels causés comme étant des « risques à courir » par les citoyens.

C’est avec l’arrêt Blanco de 1873 du tribunal des conflits que les choses ont commencé à changer. En effet, il précise que la responsabilité de l’Etat n’est « ni généraleni absolue » en ce sens que d’une part, certaines activités de service public restent entachées d’une irresponsabilité et d’autre part il ya des cas où la responsabilité est subordonnée à une faute lourde.

C’est néanmoins avec l’arrêt Cames de 1895 que le Conseil d’Etat admettra pour la première fois la possibilité d’une responsabilité sans faute sur le seul fondement du risque.

Deux sortesde responsabilité existent en droit administratif: la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute.

La responsabilité pour faute oppose deux notions de fautes: la faute personnelle (causée par un agent de la fonction publique et détachable de sa mission) et la faute de service qui existe « si l’acte dommageable est impersonnel », c’est-à-dire s’il s’agit d’une faute en relationdirecte avec la mission de l’agent public.

La responsabilité sans faute induit l’absence de faute de l’administration mais est tout de même sujet à réparation du fait du dommage causé.
Elle s’engage indifféremment de la détermination du fait générateur. Il faut simplement que la victime établisse le préjudice causé par l’Administration et prouve qu’il a un caractère spécial et anormal pourobtenir une indemnisation. C’est donc la survenance du préjudice en lui-même qui est à la base de cette responsabilité qui est d’ordre public et peut donc être invoquée à tout moment de la procédure par la victime.
En un mot, elle est l’expression d’un contrat social par lequel la collectivité s’engage à couvrir les préjudices subis au nom de l’intérêt général.

L’arrêt que nous allons maintenantcommenter a été rendu par le Conseil d’Etat le 17 décembre 2008 et apporte une contribution intéressante à la responsabilité sans faute de l’Etat engagée pour la faute d’une de ses pupilles.

L'arrêt du CE du 17 décembre 2008 concerne l'affaire de M. Lauze. Il a été victime d'une agression dans l'enceinte du lycée agricole de Rodilhan. L'agresseur était un mineur placé sous la tutelle d'unétablissement de l'Etat: le foyer d'action éducative de Nîmes.
M. Lauze a engagé la responsabilité de l'Etat devant le TA de Nîmes. Celui-ci a statué en premier et dernier ressort et a condamné l'Etat, dans son jugement du 08 décembre 2006, à verser des dommages et intérêts. Le ministre de la justice se pourvoit en cassation.
Le TA de Nîmes a engagé la responsabilité de l'Etat car l'auteur del'agression avait été confié à un établissement de l'Etat, qui était responsable du comportement du mineur, alors même que celui-ci était sous la surveillance du personnel du lycée agricole.
Le CE estime que le TA de Nîmes n'a pas fait d'erreur de droit dans son jugement car il déclare "qu'en raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement...
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