La responsabilité sans faute

Pages: 7 (1642 mots) Publié le: 27 août 2011
La responsabilité sans faute

La responsabilité sans faute et son développement sont la principale marque de l’évolution de la responsabilité vers une « socialisation du risque » dont on parle depuis le début de cette section.
L’idée de la responsabilité sans faute est en effet la réparation du dommage même sans faute, c’est-à-dire avant tout l’indemnisation.
Le développement de laresponsabilité administrative sans faute est avantageuse à la fois pour la victime et pour l’administration. En effet :
• L’administré est satisfait car il va être indemnisé plus largement
• L’administration est satisfaite parce qu’on ne va pas mettre en avant une éventuelle faute.

Cela étant, cette responsabilité sans faute n’est pas récente, on en retrouve des traces dès le 19e siècle avec l’arrêt CE21 juin 1895 Cames (GAJA n°6) pour un accident professionnel d’un ouvrier de l’État, dont on trouve aussi une extension dans une loi de 1898 relative aux accidents du travail.
Ce n’est que bien plus tard que ce type de responsabilité a été importée en droit privé, par une lecture extensive de l’article 1384 c. civ.

Il faut préciser plusieurs points :

• Tout d’abord, certaines conditionsque l’on a déjà étudiées dans le cadre de la responsabilité pour faute se retrouvent en matière de responsabilité sans faute : l’existence d’un fait générateur, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

• Mais ensuite, la question qui se pose ici est celle de savoir si la victime doit apporter la preuve d’une faute. Sur ce point, il faut être précis :

La responsabilité sans faute nesignifie pas que l’administration est responsable seulement lorsqu’ elle n’a pas commis de faute.
Bien souvent, lorsqu’elle est responsable dans le cadre d’une responsabilité sans faute, elle a aussi commis une faute, mais la victime pourra être indemnisée sans avoir à apporter la preuve que l’administration a commis une faute.
Si bien que l’on pourrait parler d’un responsabilité « même sans fauteprouvée ».

2 fondements à la responsabilité sans faute :

- la responsabilité pour risque
- la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

§ 1er : La responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques

L’idée de la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques, est que l’administration qui cause un préjudice à une personne enparticulier du fait d’un acte ou d’une activité tout à fait régulière, au nom de l’intérêt général, doit indemniser cette personne qui subit un dommage.
On doit remarquer qu’ici, effectivement, il n’y a pas en général de faute commise par l’administration, puisque celle-ci agit dans l’intérêt général. Et même dans l’hypothèse où une faute aurait été commise, la victime n’a pas besoin d’en rapporterla preuve.

L’égalité des administrés devant les charges publiques est un corollaire du principe d’égalité entre les citoyens que l’on retrouve à un niveau constitutionnel à l’article 6 de la DDHC. On rattache aussi cette égalité devant les charges publiques à l’article 13 DDHC qui proclame l’égalité devant l’impôt (« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration,une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés »).

On trouve plusieurs mises en œuvre de ce fondement.

A) La responsabilité du fait des textes internes et internationaux réguliers

1°) La responsabilité du fait des lois

La loi, expression de la volonté générale, n’est plus aujourd’hui un mythe commecela pouvait l’être entre depuis la Révolution et jusqu’au premier tiers du XXe siècle. Preuve en est a aujourd’hui le contrôle de constitutionnalité, y compris a posteriori (QPC).

La jurisprudence administrative a donc intégré, assez tôt d’ailleurs, le fait que la loi pouvait causer des dommages « injustes », c’est-à-dire « anormaux et spéciaux » à certains administrés.

Cela a d’abord été...
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