PROCEDURE COLLECTIVE : LA RESPONSABILITE PATRIMONIALE DES DIRIGEANTS

PLAN :

INTRODUCTION Partie I : L’action en comblement du passif Section I : L’action en comblement du passif à la lumière de la jurisprudence Section II- Le résultat de l’action en comblement de passif A- Une condamnation fluctuante des dirigeants B- Le sort des condamnations et la sanction de non-paiement Partie II : L’extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux Section I : L’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation à l’encontre du dirigeant Section II: L’issue de l’action en extension : une issue incertaine

CONCLUSION
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

Le droit des entreprises en difficultés, tel qu’il est réglementé par le livre V du code commerce, vise à atteindre trois principaux objectifs à savoir la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif. Les sanctions patrimoniales font partie des solutions partielles de l’apurement du passif de l’entreprise. En effet, deux types d’actions en responsabilité peuvent conduire à des sanctions patrimoniales : la première est l’action en comblement de passif, désignée par la loi française de sauvegarde, comme action en responsabilité pour insuffisance d’actif et la seconde action tend à étendre la procédure de redressement ou de liquidation aux dirigeants, appelée extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux, intitulée en droit français obligation aux dettes sociales.

S’agissant de la première, elle est réglementée par l’art. 704 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque la procédure concernant une société commerciale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif,