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La responsabilite hospitaliere

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LA RESPONSABILITE HOSPITALIERE

Le droit à la protection de la santé pour le patient a été reconnu par le préambule de la constitution de 1946. Ces droits garantissant aux malades, l’accès aux soins de toute nature, par le système de protection sociale mis en place en 1945. Cet accès aux soins a été encadré par le Code de Déontologie médical, Le Code de Santé Publique a évoqué le risque thérapeutique pour le malade, car un acte de quelque nature qu’il soit (diagnostique, thérapeutique) est imprévisible. Il peut échouer, blesser et même entrainer la mort. L’augmentation constante d’actes thérapeutiques, leur technicité qui s’améliore sans cesse, ainsi que l’exigence accrue des patients, s’accompagne d’une augmentation de leur dangerosité. Les chiffres de personnes décédées où victimes d’accident où de complication médicales sont en constante progression.

A la suite de demandes d’indemnisation de victimes d’accidents médicaux et de jugements rendus, le cadre légal à leur disposition, s’est révélé insuffisant. Il s’est heurté au dilemme moral d’engager la responsabilité du praticien même sans faute professionnelle de sa part, à la prise en compte du risque médical, aux conséquences des actes médicaux sur la santé de la victime, et à la responsabilité morale de l’hôpital publique.

Il convient donc de voir et de comprendre, pourquoi le cadre légal est mal adapté, mal maitrisé par le législateur dans la réponse qu’il apporte dans sa prise en compte de la souffrance de la victime, ainsi que la considération de l’acte du docteur. Néanmoins devant une situation qui devenait de plus en plus intenable pour toutes les parties concernées par le débat et devant les prémices de conséquences dommageables pour tout les acteurs du système hospitalier, la nécessité et l’urgence d’une solution législative s’est imposée. Cette proposition de loi a vu le jour et a tenté de prendre en compte d’autres données afin de repartir sur d’autres bases morales et de solidifier

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