Thomas a déjà fait de nombreux séjours en hôpital psychiatrique à raison de troubles du comportement diagnostiqués chez lui depuis sa plus tendre enfance. Thomas entend des voix mais jusqu’à ce jour jamais elles ne l’ont conduite à agresser quiconque. Incapable de pourvoir seul à ses propres intérêts, il est néanmoins à l’abri du besoin ayant, au décès accidentel de ses parents, hérité d’un important patrimoine tant mobilier qu’immobilier. Il vit seul dans un appartement lui appartenant. Par décision du juge des tutelles une mesure de protection a été ouverte en sa faveur le 5 octobre 2005, Monsieur Lacrampe est désigné comme tuteur.
1°) Thomas fait l’objet de poursuites pénales pour conduite sans permis, excès de vitesse et conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Il a en effet était appréhendé par les gendarmes pour ces faits suite à un contrôle de vitesse opéré sur la D 37 un dimanche matin vers 11 h. Thomas encourt-il une quelconque responsabilité ? Si oui faut – il invoquer sa situation de majeur protégé ou son état de
Introduction
Thomas a été placé sous le régime de la tutelle suivant jugement du 05 octobre 2005
Il fait l’objet de poursuites pour conduite sans permis, en excès de vitesse et sous l’emprise de l’alcool.
Dans un premier temps nous envisagerons la responsabilité du majeur et dans un second celle du MJPM.
I) La responsabilité du majeur
Il sera envisagé la responsabilité pénale puis civile
A) La responsabilité pénale

1) Le trouble mental au moment des faits

Le droit pénal ne se préoccupe pas de la situation de majeur protégé.il s’intéresse à la notion de délabrement mental qu’il existe ou non une mesure de protection.
Le concept de délabrement mental a évolué au cours de l’histoire et c’est le code pénal de 1992 entré en vigueur en 1994 qui le modifie en son article L.122-1 qui contient deux alinéas

N’est pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou