user icon

La responsabilité de l'etat du fait des lois

1533 mots 7 pages
Montre plus
LA RESPONSABILITE DE L'ÉTAT
DU FAIT DES LOIS

« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » Laferriere. C'est cette conception qui a longtemps prévalu en France, la puissance publique ne pouvait être attaquée puisqu'elle ne pouvait prendre que de bonnes décisions. Mais en 1958 le tribunal des conflits a, dans son célèbre arrêt Blanco, admis que « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public n'est ni générale, ni absolue (...) elle a ses règles spéciales » ce qui fut un grand changement dans la conception de responsabilité de l'État. L'État a ainsi vu sa responsabilité engagée pour les fautes de service, du service, des choses dangereuses,...

Le législateur, représentant du peuple, peut-il voir sa responsabilité mise en cause à travers celle de l'État du fait des lois qu'il édicte?

Nous verrons dans un premier temps les fondements particuliers de la responsabilité de l'État dans ces situations (I) et nous verrons dans un deuxième temps les conditions d'engagements de cette responsabilité (II).

I) La Responsabilité de l'État du fait des lois, deux fondements particuliers.

Deux grands fondements peuvent être dégagés de la jurisprudence pour l'engagement de la responsabilité de l'État.

A) La méconnaissance des conventions internationales, premier fondement de l'engagement de la responsabilité étatique

Cet engagement de la responsabilité étatique suite à la méconnaissance des conventions internationales est récent.
C'est le 30 mars 1966 que le Conseil d'état a admis dans son arrêt « compagnie générale d'énergie radio-électrique » la responsabilité de l'État du fait des conventions internationales. Dans cette affaire le Poste Parisien demande à être indemnisé suite à sa saisie pendant la guerre par l'Allemagne Nazie mais des engagements internationaux empêchent d'examiner

en relation

  • Correction Tp6chap6
    1767 mots | 8 pages

    3. La faute doit-elle être personnelle et intentionnelle pour que la responsabilité civile soit engagée ? Expliquez. Non car il existe la responsabilité du fait d’autrui c’est à dire la responsabilité des personnes dont on a la charge.….

    montre plus
  • Loi du 2 janvier 2002 et loi de 2005
    455 mots | 2 pages

    Accompagner les personnes en tenant compte de leurs spécificités Loi du 2 janvier 2002 et Loi de 2005 (PH) Droit : (définition rapide) : Aujourd'hui : Ensemble de normes garantissant le bon fonctionnement de la société. Ensemble de prérogatives pour personnes morales ou/et physiques. Le droit diffère selon la société.….

    montre plus
  • ADM1002 TN3
    2041 mots | 9 pages

    Au niveau administratif, où l’on apporte le point de la gestion de toutes les unités de l’entreprise, celle-ci, dans tous les sens du terme, n’est pas bien définie. Chacun ne prend pas les responsabilités qui lui revient : «Quand des problèmes se présentent tous et chacun attribuent la faute à quelqu’un d’autre. Il règne une atmosphère d’irresponsabilité généralisée, […]» 4 Le service de l’exploitation n’a pas une confiance accru en leurs employés ce qui démontre bien que du côté administratif il y a un problème important à régler : «L’ensemble de la direction, incluant Mme Morenz, n’a qu’une….

    montre plus
  • Bts ag
    476 mots | 2 pages

    ------------------------------------------------- LA RESPONSABILITE DANS L’ENTREPRISE I) Notion général de responsabilité L’entreprise vit, elle produit, elle vend, elle passe des contrats, autant d’actes qui peuvent engager sa responsabilité en cas de dommage causé à des tiers. Il existe 3 domaines de responsabilités : * Responsabilité civile ; le droit civil est le droit commun applicable à tous sauf lorsque certains rapport sont régit par des dispositions particulières. Cette responsabilité est assurable.….

    montre plus
  • Pourquoi doit-in assumer les conséquence de ses actes
    323 mots | 2 pages

    Les autres n’ont pas à en subir les conséquence avec elle ! La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises, c’est-à-dire d'en assumer l'énonciation, l'effectuation, et par suite la réparation voire la sanction lorsque l'obtenu n'est pas l'attendu. Moi je dis qu’accepter les conséquences de ses actes, c’est être responsable ! Alors comment une personne irresponsable comme tel pourra avoir des enfants à surveiller et à prendre en charge. Le respect pour les autre est avoir un sens plus proche de l'estime.….

    montre plus
  • Bts dhklzjrr
    292 mots | 2 pages

    Sa responsabilité est a 4 niveaux : civil, c'est le respect de son engagement contractuel, disciplinaire. Pour les grosse sociétés, il y a deux commissaires aux certification,qui communiquent le résultat aux dirigeants sociaux aux associés et doivent informer le Procureur de la République de tout fait délictueux. Ils ont de même une responsabilité civile,pénale et disciplinaire et dans le cas où ils valident le rapport de développement durable, une responsabilité sociale. Les CAC( commissaires aux comptes) jouent donc un rôle important pour assurer la transparence et la sincérité des comptes.….

    montre plus
  • Commentaire civil
    1790 mots | 8 pages

    Pilon Emeline B01 Civ. 1re , 9 juin 1993 « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » énonce l’article 1384 du code civil dans son premier alinéa. La responsabilité du fait des choses est la responsabilité délictuelle objective du fait des choses que l’on a sous sa garde.….

    montre plus
  • Cas pratique
    1447 mots | 6 pages

    e La responsabilité du fait personnel Cas pratique : Question de fait : La Responsabilité Civile de Vincent peut-elle être engagée ? Question de droit : Les conditions de la responsabilité du fait personnel sont-elles réunies lorsqu’un enfant pousse violemment un autre qui se blesse ? I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Sur le fondement de l’article 1382 il faut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité. A. Le dommage réparable 1. La qualification du dommage….

    montre plus
  • Capa
    10068 mots | 41 pages

    La responsabilité à l’égard des élèves [pic] Dommages causés ou subis par les élèves : qui est responsable ? Les dommages causés ou subis par les élèves au titre de leur scolarité peuvent relever de trois régimes de responsabilité distincts : • responsabilité de l’enseignant : en cas de faute, situation dans laquelle la responsabilité de l'État se substituera à la sienne* ; • défaut dans l'organisation ou le fonctionnement du service : cette situation engage la responsabilité de l'État ; • dommage dû à un ouvrage public : une situation qui engage la responsabilité de la collectivité de rattachement. À savoir Ces trois régimes de responsabilité peuvent jouer concurremment, à l'occasion d'un même dommage, avec partage entre l'un et l'autre.….

    montre plus
  • Suis-je responsable de ce dont je n'ai pas conscience?
    1337 mots | 6 pages

    On voit ainsi que dans une conséquence involontaire se trouve deux types d’actes : les actes responsables (le conducteur ivre et l’ouvrier) et des actes irresponsables (moi qui ferme ma fenêtre). Comment expliquer les limites de cette « zone grise » entre les deux extrêmes où conscience et responsabilité coïncident (crime prémédité et accident) ? C’est bien dans cet entre-deux qu’on sera à même de définir à quelles conditions je suis responsable de mes actes. I) La….

    montre plus
  • Sommes-nous responsables de nos erreurs ?
    2692 mots | 11 pages

    à nous poser la question suivante : Sommes-nous responsables de nos erreurs ? La responsabilité est assimilée à un devoir de réponse de ses actes ; assumer l’énonciation ou l’effectuation de ses actes. Lorsque l’on est l’instigateur d’un acte ou d’un propos, on devient le responsable ce celui ou ceux-ci. Pour ce qui est de l’erreur, c’est le fait d’être en dehors de la vérité. L’erreur peut être de jugement, d’opinion, de calcul, pédagogique, ou plus récemment, ce terme s’applique aussi au domaine des technologies comme l’informatique.….

    montre plus
  • Mourad
    3030 mots | 13 pages

    A vouloir à tout prix trouver des responsables, ne risque-t-on pas d’entraver la nécessaire efficacité de l’action de la puissance publique et de ses agents? Si le principe de responsabilité a été largement amélioré aux bénéfices des citoyens, la puissance publique doit néanmoins pouvoir se prévaloir de garanties nécessaires pour ne pas voir son action totalement paralysée. I - Les différents régimes de responsabilité assurent une protection renforcée des administrés face à l’action de la puissance publique et de ses agents. A - l’extension de la mise en cause de la responsabilité de la puissance publique. La conception traditionnelle de l’administration, perçue comme une émanation directe de la souveraineté, s’opposait à ce que sa responsabilité soit mise en cause du fait de son action (ou de son inaction).….

    montre plus
  • Si nous avons un inconscient, sommes-nous responsables de nos actes?
    2952 mots | 12 pages

    Néanmoins, il ne suffit pas toujours pour limiter notre responsabilité dans n'importe quel acte. Et finalement, nous verrons dans une troisième partie que la responsabilité liée à l'inconscient est relative suivant tel ou tel cas. page 1 Pour engager la responsabilité de quelqu'un, deux conditions sont nécessaires: il faut que le sujet soit pleinement conscient et capable de discerner le bien du mal. En plus, il doit être libre, c'est à dire bénéficier de la possibilité de faire un choix, d'appliquer sa volonté. Or, l'inconscience ne nous permet pas d'avoir un libre arbitre car c'est quelque chose qui vient indépendamment de nous, sans notre propre volonté, sans en avoir conscience.….

    montre plus
  • Les dommages de travaux publics
    789 mots | 4 pages

    Il existe trois principaux régimes de responsabilité : • Une responsabilité pour faute prouvée, ou la victime doit prouver la faute de la personne publique, • Une responsabilité pour faute présumée ou la faute de la personne publique est présumée, cette dernière devant prouver le contraire, • Une responsabilité sans faute ou la victime pourra se faire indemniser même sans faute, Cependant, ce dernier régime beaucoup plus favorable à la victime tend à s’étendre dans le cadre de dommages causés par des travaux publics. Il s’agira alors de s’interroger quant à savoir quelle….

    montre plus
  • responsabilité juridique
    1054 mots | 5 pages

    Responsabilité juridique En droit, il convient de distinguer trois types de responsabilité [Gomez-Varona, 2000] : la responsabilité administrative, qui peut incomber à une personne de droit public pour les dommages causés aux particuliers ou sociétés dans le cadre de l'exécution d'un contrat, par exemple pour un marché public. Le contentieux relève alors du Tribunal administratif; la responsabilité pénale, qui vise à sanctionner des infractions (manquements aux règles de droit). Elle n'est engagée que s'il y a commission d'un acte expressément interdit par la loi. Ainsi, l'Article 221-6 du Code Pénal prévoit des sanctions pour les homicides ou coups et blessures : « Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui, constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende ». L'action au pénal peut mettre en cause l'ensemble des intervenants d'un projet : services administratifs, architectes, bureaux d'étude, constructeurs, contrôleurs, exploitants.….

    montre plus