La responsabilité des associés aux dettes sociales

2857 mots 12 pages
DROIT SPECIAL DES SOCIETES

LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES

Introduction :

La responsabilité, l’obligation ou encore l’engagement aux dettes sociales est inhérent à la qualité d’associé d’une société. Un associé est une personne physique ou morale, réalisant un apport, recevant en contrepartie des droits sociaux et se trouve être animé par une intention de s’associer. Il participe aux résultats de la société.
Il faut en premier lieu distinguer la contribution aux pertes sociales qui pèse sur tous les associés dans tous les types de société, et joue dans les rapports des associés entre eux, de l’obligation aux dettes qui joue dans les relations uniquement entre créanciers sociaux et associés, lorsque la société ne veut ou ne peut pas payer l’un de ses créanciers, et cela sans que la société ne soit forcément en état de cessation des paiements. L’obligation aux dettes est fonction de la nature de la société et ne peut être modifiée statutairement. Elle existe dès lors que le créancier a rapporté la preuve du caractère social de sa créance.

Le mécanisme de cette obligation aux dettes suppose que la société soit dotée de la personnalité morale. Ainsi, dans les sociétés sans personnalité, l’obligation des associés repose sur d’autres mécanismes.
Par exemple dans la société en participation lorsque celle-ci est occulte, l’article 1872-1 subordonne l’engagement des associés à l’égard des créanciers à leur comportement, notamment lorsqu’ils agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers, lorsque l’un des participants par son immixtion dans l’opération a laissé croire au cocontractant qu’il entendait s’engager à son égard, ou encore lorsque l’un des associés a souscrit un engagement qui a tourné à son profit. Dès lors, chacun d'eux est tenu à l'égard des tiers, des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité s'il s'agit d'une société commerciale, sans solidarité s'il

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