La responsabilité des enfants mineurs
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FRANCOIS CLAUDE[Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document.]
08
Automne
La esponsabilité des enfants mineurs
Am
PARTIE 1 : DEFINIR LA RESPONSABILITE.
1. Les trois pays ou l’âge de la majorité est différent de la France est :
- Le Danemark ou l’âge de la majorité pénale peut être considéré comme fixé à quinze ans.
- Le Portugal ou les majeurs de moins de vingt et un ans ne sont pas soumis au code pénal, mais aux mêmes dispositions spécifiques que les mineurs. - Et en Suède ou la il existe une loi portant dispositions relatives aux jeunes délinquants, qui définit l’adjectif «jeunes » comme « âgés de moins de vingt et un ans ».
2. En France, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour voir leur responsabilité pénale reconnue, n'est pas précisément fixé. L'article 122-8 du code pénal dispose en effet que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables et que seuls les mineurs de treize à dix-huit ans peut subir des sanctions pénales. La jurisprudence considère en général que, dès huit à dix ans, les enfants possèdent la capacité de discernement suffisante pour être pénalement responsables de leurs actes. Quant aux sanctions pénales encourues par les délinquants mineurs âgés d'au moins treize ans, elles ne sont pas énoncées par le code pénal, mais par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, car le droit pénal des mineurs est un droit autonome.
L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant est soumis au droit pénal commun et ne bénéficie plus de l'excuse de minorité, s'établit à dix-huit ans. Toutefois, certains mineurs de plus de seize ans peuvent être assimilés à des majeurs sur le plan pénal, l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante donnant cette faculté au juge « soit compte tenu