La responsabilité du chef de l'etat sous la ve république
La pratique montre que si le président sort de son domaine, sa responsabilité politique, de fait, faute de droit, apparaît de diverses manières.
I – Irresponsabilité constitutionnelle.
A- Fondée par la constitution en raison de ses compétences.
1) Elle est constitutionnelle.
L’article 68 de la constitution et ses références historiques (l’inviolabilité de la personne royale).
2) Elle est attachée aux compétences exercées.
C’est en fonction de son rôle d’arbitre du jeu parlementaire que le président de la république est irresponsable.
Elle ne s’étend pas aux actes privés du président de la république, soumis au droit commun.
B- Limitée par la haute trahison et soumise à une procédure exceptionnelle.
1) La mise en accusation par les chambres (article 68). Majorité absolue dans chaque assemblée.
2) Le jugement par la haute cour de justice.
L’ensemble de ces règles a un caractère purement formel et la responsabilité finale du président de la république n’a jamais été invoquée. L’évolution de la fonction et des compétences présidentielles a fait naître en revanche une responsabilité politique du président de la république qui s’exerce directement à l’égard de son mandant : le peuple.
II- La responsabilité politique.
A- Les causes.
1) La portée de l’élection au suffrage universel.
Non seulement légitimité mais aussi pouvoir d’action.
Pouvoirs de gouvernement attribués de fait au président de la république et que le système de responsabilité parlementaire ne peut