Séance 5 : La responsabilité du Chef de l ‘Etat .

Correction : La responsabilité du Chef de l’Etat sous la 5e .

Q : La responsabilité pol du chef de l’Etat .

Principe : Le président est irresponsable politiquement.
Ancré dans la tradition parlementaire.
Président doté de pouvoirs propres.
Contradiction entre exercice réel du pouvoir et absence de responsabilité politique.
DG pratique responsable du pouvoir (engage sa responsabilité lors des référendums).
® responsabilité populaire. Président doit démissionner en cas de désaveux.
® Conception conforme à l’esprit des institutions.

Président ne peut voir son mandat mis en cause par une autre autorité.

La responsabilité pol est un choix que fait le président. Soit il décide d’être responsable en engageant sa responsabilité soit il ne le fait pas.

Commentaire :

Le droit tel qu’il était avant 2007 :
- immunité pour le Président, ne peut être jugé que par la Haute Cour (décision de 1999 du Conseil constitutionnel).

- cour de cassation précise que les poursuites sont interrompues durant la durée du mandat sauf pour haute trahison. (2001)
® réforme voulu par président Chirac, qui a mis en place la commission présidée par Pierre Avril.
Aujourd’hui, il manque toujours la loi organique nécessaire à son application.

Pourquoi le président n’est pas soumis au droit commun ?
® Pour protéger la fonction, et non le titulaire.

Président n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des art 53-2 et 68. (art.67 alinéa 1).
® Notion très floue .

Irresponsabilité permanente durant son mandat pr les actes accomplis pdt sa fonction.

Þ Distinction entre actes détachables & actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.

Le président peut être traduit devant la Haute Cour pour des actes commis avant son mandat.

Actes détachables peut être l’objet d’une destitution.

Corriger du commentaire :

La mise en cause du