user icon

La responsabilité du commettant du fait de leurs préposés

1993 mots 8 pages
Montre plus
INTRODUCTION
La responsabilité du fait d’autrui englobe à la fois la responsabilité pour autrui et la responsabilité par autrui.si la première ne fait qu’ajouter un responsable, la deuxième tend ver le déplacement de la responsabilité d’une personne à une autre. La responsabilité du commettant du fait de son préposé est un cas privilégié de la responsabilité par autrui, en effet, il est intéressant en ce sens que bien avant, quand un dommage a tété causé par un préposé, la responsabilité du fait d’autrui devait apporter une garantie à la victime pour être sûr d’être indemnisée du préjudice subi.par de là, la jurisprudence a admis plusieurs cas de responsabilité notamment celui de la responsabilité exclusive du commettant, ou celui de la responsabilité exclusive du préposé, sinon leurs responsabilité partagée, c'est-à-dire entre le commettant et le préposé. La question qui se pose est alors de savoir quelles sont les critères de responsabilité du préposé et du commettant ? Pour y répondre, on va aborder en premier lieu que le fait dommageable engageant la responsabilité du commettant(I). Et en second lieu, le fait dommageable du préposé pouvant engager sa propre responsabilité(II)

B/ hypothèses de r »responsabilité personnelle du commettant. Le principe est la responsabilité du commettant du fait de leur préposé. C’est d’ailleurs là une illustration concrète du principe de responsabilité par autrui. Néanmoins, des conditions sont exigées pour que le commettant soit responsable du fait dommageable des préposés.
Ainsi le dommage doit résulter d’un fait générateur imputable au préposé : il est admis que le fait du préposé doit être illicite, donc une faute personnelle du préposé. Il en résulte que le commettant engage sa responsabilité du fait de son préposé même dément. Il est aussi estimé que le commettant soit responsable du fait dommageable causée par la chose dont le préposé avait la garde ; En l’espèce, lorsqu’un préposé cause un dommage avec une chose

en relation

  • 11202302130H
    1115 mots | 5 pages

    Il a aussi la responsabilité qui débute au moment de sa prise en charge de l’envoi et se termine à la livraison (Article L.133.1 du Code commerce). 5) Les différents cas de responsabilité civile peuvent être la responsabilité extra-contractuelle qui a trois sources de responsabilité comme la faute personnelle, le fait des choses et le fait d’autrui. La responsabilité engagée par suite de….

    montre plus
  • L2 S4 droit pe nal
    14818 mots | 60 pages

    Qu'est ce que ça veut dire être responsable ? Le concept de responsabilité recouvre des conceptions variables selon les auteurs.….

    montre plus
  • Bac pro
    653 mots | 3 pages

    [pic] La responsabilité de l'entreprise La responsabilité civile Toute personne physique ou morale peut voir sa responsabilité engagée si elle a, par sa faute, causé un dommage à autrui. La responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle. 1. La responsabilité contractuelle….

    montre plus
  • LES PRINCIPES G N RAUX DE RESPONSABILIT CIVILE EN DROIT COMPARE
    4464 mots | 18 pages

    INTRODUCTION  La responsabilité, en général, est l’obligation qui incombe à une personne de rendre compte de ses actes.  La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage subi par autrui à la suite d’un événement qui l’y engage. ….

    montre plus
  • Il Existe Trois Sortes De Responsabilit
    580 mots | 3 pages

    Toute stipulation contraire est sans effet. La faute consiste, soit à faire ce dont on est était tenu de s’abstenir, sans intention de causer un dommage ». A la lecture des articles 77 et 78 DOC on remarque que le système juridique marocain est basé sur une responsabilité où la faute de l’auteur du dommage joue un rôle déterminant dans l’indemnisation de la victime.….

    montre plus
  • droit
    613 mots | 3 pages

    A l’origine la faute est le fondement de la responsabilité civile 1. Le concept de responsabilité civile Une personne est civilement responsable quand elle a commis un acte qui a causé un dommage à autrui et est tenu de le réparer. 2. Distinction entre responsabilité civile et pénale….

    montre plus
  • L'autonomie
    749 mots | 3 pages

    LA RELATİON ENTRE LA REUSSİTE SCOLAİRE ET L’AUTONOMİE De notre pays, les universités bien connu se trouvent dans des villes spécifiques. A cause de ça, la plupart d’étudiants vont une autre ville pour étudier tout seul. Dans ce contexte, on commence de réfléchir l’autonomie. La notion d’autonomie pour définir dans un sens restreint l'aptitude d'une personne à s'intégrer de manière individuelle dans la société.….

    montre plus
  • Séance 7
    1793 mots | 8 pages

    A la fin du XIXème siècle, l’apparition et la multiplication d’une nouvelle sorte de dommages a mis en lumière les insuffisances d’une responsabilité uniquement fondée sur la faute et conduit à l’émergence d’une responsabilité sans faute. De plus, à la fin du XXème siècle, ce phénomène à eu lieu une deuxième fois. Donc il y a eu naissance d’une responsabilité ayant un nouveau champ élargie qui contient désormais le besoin de répondre à des nécessités écologiques et sanitaires. Ainsi avec ce tournant importants des deux siècles précédents, à permis un assouplissement ainsi qu’un élargissement de la responsabilité. Alors cet élargissement a-t-il eu des conséquences sur les deux partis ?….

    montre plus
  • Philo
    698 mots | 3 pages

    sa responsabilité. Nous pouvons donc déduire que Sartre ne crois pas que l’indignation sauveras le monde puisque la personne qui ne réussi pas dans la vie ne peut pas mettre cela sur la faute de quelqu’un d’autre, car lui seul est responsable de ce qui lui arrive : « L’homme doit être le sujet de sa….

    montre plus
  • Suis-je responsable de ce dont je n'ai pas conscience?
    1337 mots | 6 pages

    On voit ainsi que dans une conséquence involontaire se trouve deux types d’actes : les actes responsables (le conducteur ivre et l’ouvrier) et des actes irresponsables (moi qui ferme ma fenêtre). Comment expliquer les limites de cette « zone grise » entre les deux extrêmes où conscience et responsabilité coïncident (crime prémédité et accident) ? C’est bien dans cet entre-deux qu’on sera à même de définir à quelles conditions je suis responsable de mes actes. I) La….

    montre plus
  • Cas pratique
    1616 mots | 7 pages

    Cas pratique N°1 La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi deux hypothèses dans notre cas sont envisageable concernant ce type de responsabilité : celle des parents du fait de leur enfants (I) celle des instituteurs du fait de leurs élèves (II) En l'espèce, a l'occasion d'une partie de foot avec ses camarades de classe à la récréation, le fils de Monsieur Jean, Etienne a été violemment heurté par son camarade Nicolas et s'est cassé le poignet. Nicolas a éclaté de rire lorsqu' Etienne s'est mis à pleurer.….

    montre plus
  • Droit
    2269 mots | 10 pages

    La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde était également consacrée. L’article 1382 établit un lien entre la faute et la mise en œuvre de la responsabilité. Il n’est pas injuste de demander à celui qui a, par sa faute, provoqué un dommage de réparer les conséquences de sa faute. Toutefois, l’évolution du droit de la responsabilité révèle un mouvement d’objectivisation de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle. À la responsabilité subjective fondée sur la faute d’un individu, on substitue parfois la responsabilité objective fondée sur le fait, l’activité, le risque que l’individu prend.….

    montre plus
  • La responsabilité sans faute de l'administration
    2763 mots | 12 pages

    On parle alors de responsabilité sans faute. Elle constitue l’un des deux grands régimes de responsabilité de la puissance publique, à côté de la responsabilité pour faute. A la différence de cette dernière, la responsabilité sans faute repose sur l’anormalité du dommage. Elle apparaît à la fin du XIXe siècle : le Commissaire du Gouvernement Romieu, dans une affaire relative à un accident subi par un ouvrier de l’Etat affirmait que « L’Etat doit garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu’il fait exécuter ».….

    montre plus
  • La responsabilité des entreprise
    1837 mots | 8 pages

    L’insuffisance manifeste du capital La responsabilité civile des fondateurs peut être engagée dans différentes hypothèses telles que la non‐validité de la souscription du capital, la cause de responsabilité présentant le plus de risque étant celle pour insuffisance manifeste du capital en cas de faillite dans les trois ans. Cette responsabilité spécifique suppose donc que la société soit mise en faillite au cours des trois premières années suivant sa constitution. Si une faillite intervient après le délai de trois ans, l’insuffisance du capital pourrait encore être reprochée aux fondateurs mais dans le cadre d’une responsabilité de droit commun. Qui peut intenter l’action ?….

    montre plus
  • la rémunération
    1506 mots | 7 pages

    L’assemblée plénière a rejeté le pourvoi en approuvant la cour d’appel, qui a constaté que l’association avait accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de cet handicapé. La cour d’appel a condamné le centre et son assureur à des dommages-intérêts par application de l’article 1384 al.1 du Code civil. La cour de cassation considère pose une présomption de responsabilité du fait d’autrui de « celui qui organise et contrôle à titre permanent le mode de vie de l’auteur du dommage . »….

    montre plus