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La responsabilité du fait des produits défectueux

3447 mots 14 pages
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Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 21 juin 2005 « Les médicaments représentent un domaine d’élection du contentieux de la responsabilité du fait des produits défectueux » (L. Neyret, note cass 1re civ, 24 janv 2006). C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 juin 2005 à propos de la responsabilité du fabriquant d’un médicament vétérinaire. En l'espèce, un éleveur d'oiseaux souhaitait prévenir la syngamose chez les grues exotiques dont il assurait la préservation. A cette fin, un pharmacien lui avait vendu un médicament vétérinaire, le Dovenix, « après avoir ôté le conditionnement portant la mention selon laquelle le médicament ne pouvait être délivré que sur ordonnance et sans lui remettre la notice d'utilisation » (S Lambert). Cependant suite à l'administration du Dovenix, quatorze de ses grues sont mortes. L’utilisateur du médicament a alors assigné en responsabilité la société fabricante du médicament lui reprochant « une mauvaise présentation du produit de nature à créer un danger pour l'utilisateur ». La Cour d’appel de Lyon le déboute le 16 mai 2002 de sa demande en retenant « que le déconditionnement et le mode de délivrance relevaient de la responsabilité du pharmacien et, ayant pris le risque d'engager un traitement préventif sur des oiseaux rares sans solliciter au préalable un examen vétérinaire par un spécialiste, il avait commis une négligence à l'origine de son préjudice ». L’utilisateur du médicament se pourvoi alors en cassation en vue d’obtenir gain de cause le 21 juin 2005. La question suivante se pose alors à la Cour de cassation : Est-il possible d’engager, malgré l’intervention d’un tiers, la responsabilité du fait des produits défectueux du fabricant d’un médicament vétérinaire en raison de la mauvaise présentation de son produit? A cette question la Cour de cassation répond positivement, il est éventuellement possible d’engager la responsabilité du

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    COMMENTAIRE D’ARRET Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002 Une société de vente par correspondance adresse à un consommateur un courrier qui le nomme comme ayant gagné un lot, annonçant le paiement immédiat s’il renvoie le bon de validation dans les délais. Le consommateur signe et renvoie le bon dans les délais, mais il ne reçoit jamais le lot promis. S’estimant lésé, il assigne la société en réparation du préjudice causé.….

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  • Cassation, 4 mai 2013
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    Selon la cour de cassation, il appartient au prêteur qui demande l’exécution de l’obligation de restitution de l’emprunteur d’apporter la preuve du versement effectué. Dans le cas présent, ne disposant d’aucune preuve comptable démontrant la remise de l’argent à l’emprunter, la société ne peut démontrer ce qu’elle avance. Solution : La Cour de Cassation confirme les décisions des juges du fond….

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  • arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
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    Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

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  • Commentaire ass plénière 9 mai 1984 arrêt lemaire
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    Pour la cour de cassation la question est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut il être considéré comme ayant commis une faute ? Mais aussi la cour de cassation doit s'interroger sur le fait que l'employeur est-il civilement responsable des dommages causés par les salariés du fait de leur travail ? La cour de cassation rejette les pourvois et confirme la responsabilité civile de la S.A établissement Verhaeghe.….

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    Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

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    Chambre mixte de la Cour de cassation du 19 novembre 2010. Pour la première fois, la Cour de cassation a statué sur le licenciement dans la société par actions simplifiée. Dans sa composition mixte, réunissant la chambre commerciale, financière et économique, la deuxième chambre civile et la chambre sociale, la Cour de cassation rend un arrêt de principe le 19 novembre 2010. Cet arrêt de censure est relatif à la délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiée, et plus particulièrement de la délégation du pouvoir de licencier.….

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    Dès lors que vous voyez « Mais attendu que », cela veut dire que la Cour de cassation va remettre en question le pourvoi en l’espèce. Maintenant que nous avons vu les détails préliminaires, je vais vous montrer la fiche en elle même étape par étape Les faits Alors les faits doivent être succincts. C’est ce qui a amené à la procédure.….

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    Commentaire d’arrêt : Cass.civ.3.,25 mars 2009 Le régime juridique de l’offre et de l’acceptation résulte d’une longue construction jurisprudentielle, notamment concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mars 2009. Le 23 août 2004, des époux ont consenti à la SAFER une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, sans stipuler de délai d’option. Le couple décide pourtant de retirer la promesse le 25 du même mois.….

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