La responsabilité du fait personnel

• Cas pratique :

Nicolas est agriculteur mais, malheureusement, ses vaches ne produisent. Elles semblent avoir perdu leur sens de l’orientation. Le ministère de l’agriculture ne trouve pas d’explication définitive à ce phénomène mais des études de cabinets mettent en cause la pollution générée par l'usine TEXTIA du fait de son activité

De surcroit à ce problème et aux troubles occasionnés, il heurte une passante, Suzanne, qui lui réclame 1000 euros de dommages-intérêts.

• L’action en justice contre l'usine TEXTIA

Selon l’agriculteur et les études, les vaches ne produisent plus de lait en raison de l'activité polluante de l'usine voisine.

La question de Nicolas est de savoir si il peut ester en justice contre l'usine TEXTIA.

Une action en RCD est-elle donc possible contre usine polluante ?

Il s’agit donc ici de démontrer le lien de causalité reliant l'activité de l'usine et le comportement des vaches.

• La faute commise

• La preuve à la charge du demandeur

La preuve d’une faute peut être prouvée par tout moyens. L’article 1148, au surplus, dispose que la preuve de l’obligation résultant d’un délit est libre. La charge de la preuve pèse sur la victime. Car c’est elle qui se prétend titulaire d’une créance d’indemnisation fondée sur l’article 1382. Par conséquent elle doit prouver que ses conditions sont réunies (art. 1315).

Il appartient donc à Nicolas d’apporter la preuve de la faute commise, preuve apportée par les études des cabinets.

• Nature de la faute

L’article 1383 du code civil dispose pour les fautes répréhensibles au titre de négligence ou d’imprudence. Il s’agit ni d’une faute d’omission ni de commission mais d’abstention dans l’action : il s’agit de l’exercice d’une