La responsabilité du gouvernement devant le parlement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008»
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« La responsabilité du gouvernement devant le Parlement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008»I) La situation juridique avant la réforme de 2008 : Un déséquilibre des pouvoirs
A) Le gouvernement, prédominant la vie étatique
1°) Un premier minsitre au dessus de l'Assemblée 2°) Un gouvernement qui gouverne
B) Les limites constitutionnelles au Pouvoir du Parlement face à l'Exécutif
1°) Au niveau de l'initiative des lois 2) Au niveau de la reponsabilité du gouvernement
II) La responsabilité du gouvernement vis à vis du parlement renforcée par la réforme de Juillet 2008
A) Un exécutif plus encadré par le Parlement
1°) La révision de l'article 34/1 2°) La motion de censure (art 49-2)
B) La mise en cause de la reponsabilité sur les initiatives successives du premier minsitre et des députés : l'engagement de reponsabilité sur le vote d'un texte
1°) La Procédure 2°) L'engagement de reponsabilité, au sommet de la hierarchie des moyens de pressions gouvernementales
Deux mois après son accession à la Présidence, en juillet 2007, Nicolas Sarkozy a crée un comité de reflexion sur la modernisation et sur le rééquilbrage des institutions. Ce comité, dirigé par Balladur, après environ 3 mois de consultations, a remis ses conclusion fin octobre : elle recommandaient alors une plus grande « démocratisation » des institutions françaises.
Le gouvernement a donc présenté des propositions, qui ont ensuite été soumis à la consultation des diregeants des divers partis politiques en décembre 2007, puis un projet de loi a été élaboré puis envoyé au Conseil d'Etat. Ce projet de loi comportait trente-trois articles, amendés et touchant à la fois au Parlement, à l'Exécutif et aux citoyens. Il ne s’agit pas du passage à une nouvelle République et encore moins d’un passage à un régime présidentiel, comme l’aurait souhaité certains membres du Comité Balladur. Les articles 20 et 21 de la Constitution qui