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la responsabilité pénale des membres du gouvernement

1481 mots 6 pages
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Les ministres somme les autres citoyens sont responsables des infractions commises en dehors de leurs fonctions. Il repondent comme les autres citoyens devant le juridiction représentative du droit commun. Cependant, il est nécéssaire d'établir une juridiction politique et de mettre en place des institutions spéciales pour faire connaître la responsabilité pénale des ministres. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 23 novembre 1993 créer et organise le fonctionement de ka Cour de justice de la République. Cette cour a été mise en place suite au échecs de la Haute Cour de justice et sont à l'origine d'une large réflexion sur la responsabilité pénale et des ministres et la création de la Cour de justice. Des scandales politiques ont éclatés ces dernières années impliquants des ministres du gouvernement comme l'affaire de "sang contaminé" qui avait donné lieu à une impossibilité de présenter des poursuites devant la Haute Cour et à des "règlement de comptes" politiques. La révision constitutionnelle à permis l'émergence de la Cour de justice de la République confirmant le fonctionement de la démocratie. Démocratie qui ne saurait s'accompagner d'une irresponsabilité pénale de faits des membres du gouvernement. Citation de Benjamin Constant: "Les ministres seront souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamnés rarement, punis presque jamais". Dans qu'elles mesures la transition d'un ancien à un nouveau système de jugement des fautes pénales des ministres était il nécéssaire et quelles sont les limites et les solutions de celui-ci ? Tout d'abord

I. Une vtransition de l'ancien vers le nouveau système

A. La révision constitutionnelle de 1993

La constitution de 1858 prévoit que les membres du gouvernement son responsable prénalement des actes exercés dans l'exercice de leurs fonctions. En revanche elle ne prévoit pas de mécanisme de msie en jeu de leur responsabilité politique constaté par le comission de rénovation et de

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  • Enjeux reliés à la sévérité de la justice pénale
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    C’est ainsi que pour satisfaire cette nouvelle mentalité, plusieurs parties politiques adhèrent à ce mouvement prônant une justice pénale axé sur une « réaffirmation de la responsabilité des jeunes à l’endroit de leurs infractions. » À la suite de ces changements, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à apporter quelques modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants. Toujours selon le site erudit, on dit que les concepteurs du projet de loi fédéral ont cherché à importer un modèle très similaire à celui de la justice pénale pour adultes.….

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  • Nina
    373 mots | 2 pages

    En arrière plan, nous distinguons une pièce de couleur blanche avec une grande porte ouverte donnant sur une autre salle. En bas de la porte, nous pouvons remarquer un tas de pommes rouges, qui roulent et viennent se déposer au pied de la jeune fille. Cette annonce publicitaire reflète tout à fait le mythe d'Adam et Eve. En effet, on aperçoit sur cette publicité une jeune femme belle et naturelle qui regarde un fruit suspendu à un arbre (allégorisé par le flacon de parfum). Cette femme à l'air pure comme l'était Eve avant d'avoir mangé la pomme.….

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  • Le régime suédois de l'ère de la liberté
    260 mots | 2 pages

    Roi à ses prérogatives et à la volonté du Parlement, devant lequel les membres du gouvernement (appelés sénateurs) étaient responsables, et devant lui seul. La constitution contraignait par ailleurs le Roi à respecter le choix de la majorité parlementaire en ce qui concernait la nomination et la révocation des sénateurs, et à partir de 1738 le Parlement exerce même directement ce pouvoir. Les Assemblées d'États siégeaient à intervalles réguliers, conformément à un véritable règlement. Le système politique était marqué par un bipartisme opposant "parti des bonnets" et "parti des chapeaux", avec une alternance régulière de l'un ou de l'autre au gouvernement. La figure du Premier ministre se dessina petit à petit au travers de la fonction de Président de la chancellerie, et les pouvoirs du monarque furent progressivement réduits au même niveau que ceux du monarque britannique à l'heure actuelle.….

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  • Commentaire de texte discours de michel debré le 27 aout 1958
    1352 mots | 6 pages

    Quelques mots sur Michel Debré tout d’abord, à cette époque il est ministre de la justice et garde des sceaux. Pour lui, il est nécessaire de changer les institutions puisque la France connaît une crise politique majeure, notamment avec le problème algérien : le contexte lui est donc favorable pour instaurer une nouvelle Constitution. René Coty est alors au pouvoir, Charles De Gaulle est lui investi la même année, ainsi toutes ces personnalités prônent le renforcement nécessaire de l’exécutif en rationnalisant le parlementarisme. Michel Debré affirme d’ailleurs et je cite que « le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire…….

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  • Manon lescaut, personnages
    1242 mots | 5 pages

    Dissertation : Manon LescautI-Les Personnages sont intéressant pour le lecteur 1) Des personnages ordinairesa. Manon : - séduisante / insouciante -> rappeler au lecteur les désirs amoureux de la jeunesse « Elle avait à peine 17 ans lorsqu’elle me parût pour la première fois » (Part 1) -> met en évidence jeune âge de Manon lors de sa rencontre avec Des Grieuxb. Des Grieux = complexe : - idéalisme et passion pour Manon -> prêt à tous sacrifié « Dès qu’il me vit, il s’approcha de moi, et me….

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  • Les révisions constitutionnelles sous la 5ème républiques.
    2116 mots | 9 pages

    Il nous faut remarquer que la Constitution de 1958 inscrit le retour 'un pouvoir exécutif fort. Son préambule renvoie à deux textes fondamentaux, tout d'abord la Déclarations des droits de l'Homme et du citoyens ainsi que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Plus tard, le 1er mars 2005, y fut ajoutée la Charte de l'environnement. Ces textes associés aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République forment le bloc de constitutionnalité.….

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  • Cour sur la 4et 5éme répuplique
    2597 mots | 11 pages

    De Gaulle instaure le droit de vote au femme pour le première fois en 1945. Ce gouvernement va prendre un certain nombre de mesure importante dans l'immédiat d'après guerre -création de la sécurité sociale -la nationalisation des secteurs EX: Renault,les chemins de fer, la banque de France, le charbonnage de France, gaz et électricité. Cependant, le 20 janvier 1946 De Gaulle démissionne du gouvernement, il est remplacé par un autre président provisoire de gauche Félix Gouin.….

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  • La ve république est elle une démocratie référendaire?
    1848 mots | 8 pages

    Introduction La Constitution du 4 octobre 1958 est le fondement juridique de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie. Norme suprême du système juridique français, la Constitution a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. Le référendum est une procédure se réclamant des idéaux démocratiques, par laquelle « le corps des citoyens est appelé à exprimer, par une votation populaire, son avis ou sa volonté à l'égard d'une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre », et qui ne sera suivie d'effet ou adoptée qu'en cas de réponse positive (Wikipedia).….

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  • La v république est-elle conforme au principe du régime parlementaire ?
    2031 mots | 9 pages

    Adoptée le 28 septembre 1958, après la crise algérienne, et promulguée le 4 octobre de la même année, la Constitution de la Vème république fut rédigée par le gouvernement du Général De Gaulle, dernier gouvernement de la 4ème république, à qui la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 en avait confié la rédaction. La rédaction de cette Constitution fut soumise à deux influences : celle de Michel Debré, attaché au caractère parlementaire du régime, celle du général De Gaulle et de sa conception plus présidentielle. Il serait faux d’affirmer que le régime de la Vème est un régime présidentiel, en effet le rôle tenu par le 1erM empêche toute mésentente. Ainsi, il apparaît clairement que les institutions de la Vème sont conformes aux principales modalités du régime parlementaire.….

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  • Le parlement sous la ve république : une chambre d’enregistrement ?
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    Le Parlement y est prédominant, mais n'a pas la possibilité de maîtriser l'ensemble du système. En effet, La Constitution de 1958 a été mise en place afin de mettre fin aux excès du parlementarisme qui avaient mené à l’échec les régimes précédents, en rationnalisant la procédure législative ceci permettra au gouvernement de gouverner réellement ainsi que les procédures d'engagement de la responsabilité politique du gouvernement pour éviter l'instabilité gouvernementale chronique. Ainsi, le Parlement a vu son rôle amoindri par rapport aux Républiques antérieures, il n'est plus maître de la procédure législative. Il serait donc nécessaire de se demander qu'elle place détient réellement le Parlement dans la procédure législative sous la Vème République ?….

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  • Dissert Ohh
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    Les constitutions de 1875 et de 1946 sont marquées par une forte instabilité due à un régime d’assemblée, ainsi, la constitution de 1958 opère des changements décisifs. Bien que le parlement reste en charge du pouvoir législatif, le gouvernement lui aussi détient d’importantes prérogatives concernant la création des lois. Ce renforcement du pouvoir exécutif dans la Vème république remet en cause l’emprise traditionnelle du parlement sur l’élaboration du la loi. Les pouvoirs législatifs du parlement sous la Vème république ne sont-ils….

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  • Gouvernement
    403 mots | 2 pages

    A la responsabilité pénale. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de Justice de la République (article 68-1 de la Constitution).….

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  • Droit constitutionnel de la Ve
    32844 mots | 132 pages

    Droit constitutionnel de la Vème république Origine et caractère de la constitution de 1958 Section 1 : les événements de mai 1958 et la révision constitutionnelle du 3 juin 1958 Le 15 avril 1958 le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard. On ne parlait pas de premier ministre mais de président du conseil. Ce gouvernement est renversé alors qu’il avait été investi quelque mois auparavant par l’assemblée nationale comme bien des gouvernements avant lui dans la 4ème république.….

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  • Droit constitutionnel
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    Première partie : La cinquième République, une conception du pouvoir. Elle naît dans un moule particulier, dans une période de l’histoire particulière. Le contexte de sa naissance peut paraître un peu étrange, car ancien. C’est le monde de l’après guerre, marqué par un effort de reconstruction, mais aussi le monde la Guerre Froide, qui oppose brutalement deux blocs. Il faut aussi noter qu’il s’agit du monde des premiers balbutiements de la construction européenne (Traité de Rome, mars 1957.)….

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  • Droits de l'homme et libertés publiques
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    Nom du Professeur : K. Evariste SANON ------------------------------------------------- Note sur 20 : 18/20 ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Devoir de : Droits de l’Homme et Libertés Publiques Sujet n° 2 : « La liberté est le pouvoir de faire tout ce que les lois permettent ».….

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