« Les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamné rarement, punis presque jamais ».
Cette affirmation de Benjamin Constant, intellectuel français du début du XIXème siècle, illustre le statut qui a prévalu pendant de nombreuses années, par-delà les régimes, inspiré du fameux adage « Le Roi ne peut mal faire ».
Il est désormais acquis que les ministres sont soumis à une triple responsabilité : politique, civile et pénale. Sous la IIIe République, le Sénat, constitué en Cour de justice, était compétent pour les crimes et délits et pour les crimes contre la sûreté de l'Etat. Sous la IVe République les ministres étaient responsables devant la Haute Cour de justice, composée de députés, pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le système a été repris quasiment à l'identique en 1958
Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 a prévu dans son titre X la mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres. Jusqu’en 1993, cette responsabilité était mise en cause devant la Haute-Cour de Justice ; mais, après une importante réforme participant plus largement de la moralisation de la vie publique, la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 a institué la Cour de Justice de la République.
Ainsi, il importe de s’interroger sur la nature de la responsabilité pénale des ministres sous la Vème République et son évolution.

I – De 1958 à 1993 : Les prémices d’une responsabilité pénale des ministres.
Depuis 1958, l'évolution qui s'est produite a porté aussi bien sur le statut pénal des membres du gouvernement que sur celui du chef de l'Etat. Elle a consisté à éliminer toute trace de justice politique afin de construire un système de responsabilité pénale plus conforme aux canons du constitutionnalisme.
Pendant cette période, les ministres et dans certains cas leurs complices relevaient de la Haute-Cour de Justice. Mais ce système n’a pas donné satisfaction. En effet, les catégories visées par le texte initial de l’article 68