Plan détaillé
Dissertation : la rétroactivité de la jurisprudence
« Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée ». C’est sur ces mots que l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation s’est prononcée dans l’arrêt « Perruche » le 17 novembre 2000.
La Cour de Cassation a voulu souligner ainsi que l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné peut-être différente selon l’époque des faits considérés. Selon le dictionnaire des termes juridique Dalloz édition 2012 «les revirements de jurisprudence sont le changement du tout au tout de la solution précédemment retenu par les tribunaux. La décision juridictionnelle, étant interprétative, elle s’intègre au texte normatif interprété et s’applique logiquement dès l’entrée en vigueur de ce texte dont elle fait application en l’espèce ; la jurisprudence opère donc rétroactivement. Il en va de même du revirement de jurisprudence qui régit les situations antérieures à l’énoncé de la nouvelle norme jurisprudentielle ». Les revirements de jurisprudence amènent de nombreux problèmes pour les justiciables, une jurisprudence rétroactive peut être vue comme un facteur de bouleversement de sécurité juridique.
Les premiers inconvénients correspondent à l’injustice que peut générer cette rétroactivité. La nouvelle jurisprudence va s’appliquer à des justiciables qui ne pouvaient pas la connaître au moment où ils ont agi. La responsabilité du justiciable est ainsi mise en cause ; en effet par exemple, les médecins, en particulier les chirurgiens, devaient jusqu’en 2001 tenir leurs patients informés des risques courants, non pas des risques exceptionnels. A la suite d’un arrêt de revirement de la première chambre civile de la cour de Cassation du 9 octobre 2009, celle-ci a décidé que les chirurgiens devaient informer leurs patients de tous les risques, y compris exceptionnels de l’acte chirurgical. Du fait de la rétroactivité de cette jurisprudence, certains chirurgiens ont été critiqués