I. Les nouvelles prérogatives de juillet 2008 renforçant le pouvoir du parlement

A) Une revalorisation des pouvoirs de contrôle et d’évaluation du parlement
-ordre du jour arrêté par les psdts des assemblées et non plus par le gvt
-contrôle des commissions permanentes accru, peuvent être créées au sein de chaque assemblée= art 24
-Le texte discuté en séance plénière sera issu des travaux de la commission (ne concerne pas les projets de loi de fiances, de financement de la sécurité sociale et de révision de la constitution)
-Plus de temps pour examiner les textes qui lui sont soumis
-Des lois de programmation définiront les orientations pluriannuelles des finances publiques.
-Cour des comptes assistera chacune des assemblées dans l’exercice de sa mission d’évaluation des politiques publiques.
-Séances de questions d’actualité seront organisées pendant les sessions extraordinaires
-Information du Parlement prévue en cas de décision d’intervention des forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Un débat sans vote pourra avoir lieu. Si l’intervention se prolonge au-delà de quatre mois, l’autorisation du Parlement sera nécessaire=art 35
-Art 11 et 61=le référendum législatif peut également porter sur des questions d'ordre environnemental. Possibilité pour un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits, de demander la tenue d'un référendum sur l'un des sujets prévus dans cet article. Cette demande ferait l'objet d'une proposition de loi, de sorte que le Parlement pourrait s'opposer à la tenue du référendum, en procédant à une lecture du texte.

B) L’encadrement de l’exécutif

-Limite de 2 mandats consécutifs (renouvelable)=art 6

-Le psdt ne siégera plus au Conseil supérieur de la magistrature= art 31

-Limitation de l'article 49-3 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote, aux seuls projets de lois de Finances ou de financement