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La rupture conventionnelle

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La Rupture conventionnelle

1- Définition

La loi portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, mesure emblématique de la politique de « flexicurité » souhaitée par le Gouvernement (Loi 2008-596 du 25 juin 2008 : JO 26 p. 10224).

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
C. trav. art. L 1237-11, al. 1.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise à une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties.
C. trav. art. L 1237-11, al. 2 et 3.

Issue du droit civil, la rupture amiable a été depuis longtemps reconnue par la jurisprudence comme l'un des modes de rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle, telle qu'elle a été reconnue par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 puis par la loi 2008-596 du 25 juin 2008, est, en conséquence, une forme organisée de rupture amiable.
Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009 n° 1.1.

2. Champ d'application

a. Salariés concernés
Tous les employeurs et tous les salariés peuvent conclure une rupture conventionnelle.

Détachés et expatriés:
Un salarié français travaillant pour une entreprise étrangère en France peut bénéficier de la rupture conventionnelle dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit français. Si l'entreprise étrangère ne dispose d'aucun établissement sur le sol français, c'est au DDTEFP dont relève l'adresse personnelle du salarié que doit être adressée la demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009 n° 2.1.

Les avocats salariés peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle.
Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009 n° 2.3.

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