POINT D’ACTUALITE N°01 FFGolf /GFGA LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
CE DOCUMENT N’A PAS VALEUR DE CONSULTATION JURIDIQUE ET CHAQUE CLUB EST INVITE A CONSULTER SON CONSEIL JURIDIQUE POUR SON CAS PARTICULIER.

◊ QU’EST CE QUE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail institué par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le contrat de travail à durée indéterminée peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (article L 1231-1 du code du travail). Ce type de rupture se distingue donc de la démission, à l’initiative du salarié, et du licenciement, à l’initiative de l’employeur, qui jusqu’ici étaient les seules voies pour rompre le contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie.

◊ DANS QUELS CAS NE PEUT-ON PAS AVOIR RECOURS A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
Pas de rupture conventionnelle pour les CDD Le code du travail réserve la rupture conventionnelle aux contrats de travail à durée indéterminée. Elle n’est donc pas applicable aux contrats à durée déterminée. Le code du travail prévoit la rupture d’un CDD d’un commun accord sans qu’il soit nécessaire de respecter une procédure particulière. Ainsi une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue avec un apprenti. Pas de rupture conventionnelle dans le cadre des accords GPEC et des PSE La procédure légale de rupture conventionnelle ne s’applique pas lorsque la rupture du contrat résulte d’un accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ou d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

FFGolf/GFGA/ Avril 2009

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Pas de rupture conventionnelle en présence d’une procédure de licenciement Il est risqué d’engager une procédure de rupture conventionnelle lorsque le salarié à déjà été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La rupture amiable ne peut en effet intervenir qu’en