la rupture conventionnelle

5174 mots 21 pages
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
La rupture conventionnelle est un accord commun entre salarié et employeur évitant le licenciement, ce qui représente un avantage. Les deux parties ont le droit de rétraction quel qu’en soit la raison. Le salarié bénéficie des mêmes avantages que pour un licenciement de même que l’employeur évite un licenciement économique lui permettant une économie de budget. Il est possible que certains employeurs abusent de cette méthode pour pousser le salarié à partir quand celui-ci n’a pas de motif de renvoie. Le licenciement pour motif disciplinaire peut être masqué en rupture d’un accord commun pour éviter les poursuites du salarié envers l’employeur.
La rupture conventionnelle est-elle un avantage ou un inconvénient pour l’employeur et le salarié ? Doit-on y mettre un terme ?
Nous verrons donc dans une première partie, la rupture conventionnelle comme nouveau mode de rupture du contrat de travail intégrant les avantages pour l’employeur et le salarié ainsi que les inconvénients. Dans une deuxième partie, nous verrons la mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle intégrant l’abus de la rupture conventionnelle et les recours juridictionnels en cas de litige.
I. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COMME NOUVEAU MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

A. LES AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR ET LE SALARIE
Les deux parties ont une possible rétractation, ce qui leur permet de mesurer la portée de leur décision afin d’éviter les décisions trop hâtives ; la loi impose un délai de 15 jours entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou autorisation.
-Le salarié perçoit une indemnité qui est au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement soit 1/5 de mois par année d’ancienneté ; il peut être amené à négocier une indemnité supérieure en fonction de la situation. S’agissant d’une rupture d’un accord commun, le salarié ne se sent pas vraiment licencié, la perte de confiance en

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