la rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun de mettre fin au contrat de travail et de définir les conditions de la rupture. Ce n’est ni une démission ni un licenciement. Elle nécessite une convention signée par l’employeur et le salarié, homologuée par la direction départementale du travail.
La rupture conventionnelle a été instaurée par le législateur afin de créer davantage de souplesse dans la rupture du contrat de travail. Il arrivait par exemple qu’un salarié ne soit plus motivé par son emploi.
Pour autant, il ne souhaitait pas démissionner car il n’avait pas encore trouvé un autre poste et ne voulait pas se retrouver sans ressources.
En effet, la condition pour obtenir le droit à l’assurance chômage était d’avoir été involontairement privé de son emploi, ce qui excluait la démission (hors le cas de « démission contrainte », par exemple en cas de déménagement pour suivre son conjoint).
Si l’employeur était conscient de la baisse de motivation de son salarié, il ne disposait pas nécessairement de motifs pour le licencier. Il ne souhaitait donc pas prendre ce risque, ne pouvant écarter l’hypothèse d’un contentieux. Cette nouvelle convention de rupture d’un commun accord, ouvrant droit au bénéfice de l’assurance chômage, parait donc intéressante.
Qui est concerné par la rupture conventionnelle ?

Les entreprises privées de toute taille, quels que soient le secteur d’activité et la forme juridique, peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle. Tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée sont concernés, y compris les représentants du personnel.
La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions définies par l’article L. 2242-15 du Code du travail ;
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