TD droit civil 10ème séance : cas pratique
« La rupture des couples non mariés »
Le pacte civil de solidarité (PACS) « c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art 515-1, C.civ)
Des questions d’ordres juridiques sont posées sur le plateau de la célèbre émission télévisée ; par exemple, Thelma, une participante à l’émission, a conclu un PACS avec Louise le 4 mars 2007. Cependant, celle-ci s’inquiète de la détérioration récente de leur relation. Elle voudrait connaitre précisément les modalités légales pour mettre fin au Pacs, au cas où leur couple serait irrémédiablement compromis.
Le PACS est un contrat dont l’objet est d’organisé la vie commune de deux personnes. Il a été institué par la loi du 15 novembre 1999 mais sa structure actuelle doit largement à la réforme introduite par la loi du 26 juin 2006.
Cela explique que de nombreuses règles régissent le PACS et le mariage. L a dissolution du Pacs est possible selon certaines causes qui sont beaucoup moins contraignantes que celles du mariage (I). Cependant, la dissolution du PACS entraine la liquidation des droits et obligations des partenaires (art 517-7al9 C.civ) (II).
I.La dissolution du Pacte civil de solidarité
A. Les cas et la procédure de dissolution du PACS (art 515-7 C.civ))
La loi prévoit quatre cas de dissolution du PACS qui sont la déclaration conjointe, la rupture unilatérale, le mariage de l’un des partenaires et le décès de l’un d’eux.
Les partenaires peuvent décider de mettre fin au pacte d’un commun accord. Dans cette hypothèse, ils remettent une déclaration conjointe de leur décision au greffe du tribunal du lieu de l’enregistrement du PACS. Lorsque l’un des partenaires veut mettre fin au pacte, il doit le signifier à l’autre et la copie de la signification est remis ou adressée au tribunal du lieu d’enregistrement. Dans ces deux cas, le greffier enregistre la dissolution et fait