La rupture des couples non mariés

Pages: 6 (1354 mots) Publié le: 29 mars 2011
TD droit civil 10ème séance : cas pratique
« La rupture des couples non mariés »
Le pacte civil de solidarité (PACS) « c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art 515-1, C.civ)
Des questions d’ordres juridiques sont posées sur le plateau de la célèbre émission télévisée ; par exemple, Thelma, uneparticipante à l’émission, a conclu un PACS avec Louise le 4 mars 2007. Cependant, celle-ci s’inquiète de la détérioration récente de leur relation. Elle voudrait connaitre précisément les modalités légales pour mettre fin au Pacs, au cas où leur couple serait irrémédiablement compromis.
Le PACS est un contrat dont l’objet est d’organisé la vie commune de deux personnes. Il a été institué parla loi du 15 novembre 1999 mais sa structure actuelle doit largement à la réforme introduite par la loi du 26 juin 2006.
Cela explique que de nombreuses règles régissent le PACS et le mariage. L a dissolution du Pacs est possible selon certaines causes qui sont beaucoup moins contraignantes que celles du mariage (I). Cependant, la dissolution du PACS entraine la liquidation des droits etobligations des partenaires (art 517-7al9 C.civ) (II).
I.La dissolution du Pacte civil de solidarité
A. Les cas et la procédure de dissolution du PACS (art 515-7 C.civ))
La loi prévoit quatre cas de dissolution du PACS qui sont la déclaration conjointe, la rupture unilatérale, le mariage de l’un des partenaires et le décès de l’un d’eux.
Les partenaires peuvent décider de mettre fin au pacte d’uncommun accord. Dans cette hypothèse, ils remettent une déclaration conjointe de leur décision au greffe du tribunal du lieu de l’enregistrement du PACS.
Lorsque l’un des partenaires veut mettre fin au pacte, il doit le signifier à l’autre et la copie de la signification est remis ou adressée au tribunal du lieu d’enregistrement. Dans ces deux cas, le greffier enregistre la dissolution et faitprocéder aux formalités de publicité. Dans les rapports entre partenaires, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement au greffe et dans les rapports des tiers, la dissolution n’est opposable qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le PACS peut également prendre fin au décès ou au mariage de l’un des partenaires. Dans ce cas, l’officier de l’état civil requispour apposer en marge de l’acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage, avise sans délais, le greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité. Le greffier enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires. (art 3 du décret du 23 décembre 2006). La dissolution prend alorsl’effet au jour du mariage ou au jour du décès selon le cas.

B.La loi du 1er janvier 2009
A compter du 1er janvier 2009, le mariage des majeurs sous tutelle et curatelle sera possible et une procédure spécifique de dissolution pour chacun d’eux est prévue. Les alinéas 3 et 5 du futur article 461 du Code Civil dispose respectivement que les personnes en curatelle peuvent rompre le pacte civil desolidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L’assistance de son curateur n’est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l’article 515-7.
La personne en tutelle peut rompre le PACS par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l’article 515-7 est opérée à la diligence dututeur. Lorsque l’initiative de la rupture émane de l’autre partenaire, cette signification est faite au tuteur.
La rupture unilatérale du PACS peut également intervenir sur l’initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué, après audition de l’intéressé et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage. Ensuite, aucune assistance ni...
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