La rupture du cdi

Pages: 22 (5416 mots) Publié le: 31 mars 2012
Plan de la leçon I. Le licenciement A) La notion de motif économique B) Caractère individuel ou collectif C) La détermination de l’ordre des licenciements II. La mise à la retraite

I. Le licenciement
§ 1. Par comparaison avec la démission, le licenciement correspond à l’exercice par l’employeur de son droit de résiliation unilatérale. De droit, le recours au licenciement est devenu uneobligation pour rompre le contrat dès lors que la volonté de démissionner du salarié n’est pas clairement établie : en cas d’inexécution des obligations salariales, toute prise d’acte de la rupture, formalisée par un courrier ou découlant de la remise d’un certificat de travail ou d’une attestation destinée à l’Assédic est interdite ; elle serait requalifiée en licenciement automatiquement dépourvu decause réelle et sérieuse. Ce droit de résiliation peut, cependant, être limité conventionnellement, qu’il s’agisse de renforcer les garanties procédurales ou de limiter les possibilités de rupture (exemples déjà évoqués en matière disciplinaire ou en cas de maladie dans le Module La gestion de la carrière du salarié (1) / Leçon Le pouvoir disciplinaire / Leçon La maladie) : le défaut de respect deces dispositions ôterait au licenciement tout caractère réel et sérieux. Ce droit peut être aussi limité unilatéralement par l’employeur s’il a pris un engagement de non-licenciement ou souscrit une promesse de stabilité d’emploi (Voir Module La gestion des recrutements / Leçon L’élaboration du contenu du contrat). § 2. On distingue traditionnellement deux grands types de licenciement : - lelicenciement inhérent à la personne du salarié avec deux variantes : licenciement disciplinaire ou pour motif personnel (insuffisance professionnelle, maladie, inaptitude physique, par exemple) ; - le licenciement non inhérent à la personne du salarié, qualifié de licenciement pour motif économique, qui peut être individuel ou collectif. § 3. Nous avons déjà rencontré la première catégorie, nous necommenterons que la seconde. Il nous faut définir la notion de motif économique (A), en caractériser le caractère individuel ou ___________________________________________________________________________ Droit social / Denis GATUMEL / A jour au 1/10/2011 1/7

Module La gestion de la rupture du contrat (1) / Leçon La rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur___________________________________________________________________________ collectif du licenciement (B) et préciser les règles qui permettent de déterminer l’ordre des licenciements (C) : lorsque, dans un service de dix personnes, un ou deux emplois doivent être supprimés, comment sont désignés les salariés qui vont être licenciés ?

A) La notion de motif économique
§ 4. Repose sur un motif économique,le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (C. trav. L 1233-3 al. 1).
Sans remettre en cause leurspécificité, l’alinéa 2 du même texte étend les dispositions du droit des licenciements pour motif économique à des ruptures autres que des licenciements ou des ruptures conventionnelles légalement encadrées (Voir Leçon Les départs négociés) dès lors qu’elles reposent sur un motif économique au sens de l’alinéa 1 et qu’elles sont prononcées à l’initiative de l’employeur : il en va ainsi des mises àla retraite.

La lecture, plutôt difficile, de ce texte autorise à affirmer que la notion de motif économique traduit une remise en cause des conditions d’emploi (§ 5) rendue nécessaire pour un motif inhérent à l’entreprise (§ 6) ; le licenciement ne sera toutefois possible que sous réserve que soit démontrée l’impossibilité ou le refus de reclassement (§ 7).

Une remise en cause des...
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