La rupture du contrat de travail

589 mots 3 pages
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

I. La rupture à l'initiative de l'employeur: le licenciement

2 types de licenciement:

A. Le licenciement pour fait personnel du salarié

Pour être valable, le licenciement doit répondre à des conditions de fonds et de forme.

1. La condition de fonds: La cause du licenciement

C'est le comportement du salarié qui conduit l'employeur à décider son licenciement.
En sachant que l'employeur doit invoquer un motif réel et sérieux (d'une certaine gravité).

Exemples: La faute d'un salarié cf. tableau

Faute légère (pouvant devenir sérieuse): Elle ne constitue pas une cause de licenciement (sauf en cas de répétition) telles que des erreurs secondaires, des légers retards.

Faute grave: Violation des règles importantes qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise telles qu'une faute professionnelle, une altercation.

Faute lourde: Faute intentionnelle avec la volonté de nuire. Elle entraine le renvoi immédiat sans indemnités tels que des bris de machines, un dénigrement de l'entreprise à l'extérieur.

Autres cas: Certains faits ne constituent pas des fautes mais justifient le licenciement telles que la perte de confiance, l'insuffisance professionnelle ou encore l'incompatibilité d'humeur.

2. Les conditions de forme: La procédure à suivre

La procédure doit suivre 3 étapes:

1. Convocation du salarié par LRAR à un entretien.

2. L'entretien au cours duquel l'employeur doit préciser au salarié les motifs du licenciement et où le salarié va expliquer son comportement en sachant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix.

3. Si l'employeur maintient sa position, il doit notifier par LRAR le licenciement au salarié.

B. Le licenciement pour motif économique

1. La condition de fonds:

Le licenciement n'est pas lié à la personne du salarié mais qui résulte:

* des difficultés économiques de l'entreprise (baisse du CA) * de

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