La rupture du couple non marié

Pages: 2 (425 mots) Publié le: 13 avril 2011
La rupture d’un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à laprocédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l’article 373-2-7 prévoit expressément une procédure amiable :

« Lesparents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution àl’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donnélibrement. «

Même si les conjoints qui envisagent la rupture ne sont pas d’accord sur tous les points, le Cabinet de Maître de MELLIS leur conseille tout de même de prendre un rendez-vous en commun,afin de tenter d’organiser amiablement une séparation. Maître de MELLIS mettra à leur disposition son savoir-faire de médiateur familial pour les aider à élaborer un projet consensuel de séparation.Dans l’hypothèse où une requête commune n’est pas possible, le juge devra trancher (article 373-2-8 du Code Civil).

Il est important de rappeler qu’en cas de séparation d’un couple non marié,aucune demande pécuniaire ne pourra être faite entre les conjoints pour eux-mêmes (voir cependant ci-dessous le cas spécifique du PACS).

Les demandes concerneront uniquement les enfants. A titred’exemple, le juge n’a pas la possibilité d’attribuer le droit au bail (si location) ou le logement indivis à un parent ou à l’autre.

Le couple qui se sépare devra trouver une solution : l’un d’euxdevra partir et se reloger. Cette impossibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de statuer sur l’attribution, même temporaire, du logement est un des gros problèmes de la séparation des...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La rupture des couples non mariés
  • Couple non marié
  • Dissertation : rupture des couples non mariés
  • Droit Famille (Couple Marié et Non Marié)
  • Cas pratique du couple non-marié
  • Cours le couple non marié (concubinage + pacs)
  • Le couple marié
  • p3t1ch1 le couple marie

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !