la rupture fautive des fiançailles et ce qu’il advient de la bague de fiançailles

Le régime des fiançailles est un régime essentiellement jurisprudentiel et il n’existe donc pas de réglementation spécifique a ce régime dans le code civil. Les fiançailles sont donc un régime de liberté avec une liberté de rupture de celle-ci. Cependant cette rupture est toutefois encadrée, pouvant entrainer la responsabilité de son auteur, lorsque celle-ci est considérée comme abusive et ce sur le fondement de l’article 1382 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le cadre des fiançailles donne lieu a un certain nombre de présents en vue du mariage et dont le régime de restitution diffère en vertu de la nature du présent, c’est le cas de la bague de fiançailles.
Sur quels critères se fondent une rupture fautive des fiançailles et qu’advient-il de la bague de fiançailles ?
Après avoir qualifié les termes d’une rupture abusive des fiançailles nous nous intéresserons au sort de la bague de fiançailles.

I. La rupture fautive des fiançailles

Les fiançailles, régime de préparation en vu du mariage, ne sont pas un contrat et sont donc régies par un principe de liberté de leur rupture. Cette liberté est toutefois encadrée et peut donner suite en cas de rupture fautive des fiançailles à des indemnisations en vertu du préjudice subi.

A. Les caractéristiques de la rupture fautive des fiançailles

On parle de rupture fautive ou abusive des fiançailles lorsque celle-ci est brutale, tardive et sans motifs légitimes avec comme condition toutefois qu’il y ait eu promesse de mariage.
C’est par exemple le cas dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix en Provence le 3 mars 2005.
Deux fiancés, Anne marie D et Jérémy F, cohabitaient depuis 2 ans et avaient décidé de s’unir le 21 Juillet 2005. Or le fiancé a rompu ses fiançailles 1 semaine avant la date prévue du mariage