La rupture unilatérale du contrat

13020 mots 53 pages
La rupture unilatérale du contrat

PLAN :

I) Un souci traditionnel de protection des parties et la force obligatoire des contrats

A) l’intervention nécessaire du juge pour prononcer la résolution

1) la volonté traditionnelle de protéger la force obligatoire des contrats et le débiteur 2) le contrôle a priori du juge : un large pouvoir d’appréciation a) les conditions d’application b) le fonctionnement de l’action en justice

B) Le principe de résiliation unilatérale dans les contrats à durée indéterminée

1) la prohibition des engagements perpétuels 2) un droit susceptible d’abus a) le respect d’un préavis b) l’abus du droit de résiliation 3) Le problème de l’exigence de la motivation

II) Vers une généralisation de la rupture unilatérale des contrats

A) La mise en cause de la résolution judiciaire

1) les nouveaux fondements de la rupture unilatérale des contrats a) le reconnaissance sélective du « droit » à rupture unilatérale b) la notion de comportement grave du contractant 2) les justifications favorables au principe de rupture unilatérale des contrats a) la prise en compte de l’efficacité économique du contrat b) le principe de rupture unilatérale des contrats en droit comparé

B) L’exercice d’un contrôle a posteriori par le juge

1) une rupture unilatérale aux « risques et périls » du créancier a) la notion de rupture unilatérale aux risques et périls du créancier b) les faiblesses d’un contrôle a posteriori 2) la sanction problématique de la rupture injustifiée

La convention fait la loi des parties. L’article 1134 al. 1er du Code Civil pose le principe de l’effet obligatoire des contrats : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». En reproduisant cette formule

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