LA règle de droit comme modèle

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1. - La règle de droit est une « règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique » (1). Que l'on adopte cette définition ou qu'on lui préfère une variante marquant son appartenance à un genre des « ordres », « commandements », « impératifs » ou encore des « directives », il n'est guère contesté que toute règle juridique a pour objet une conduite, par là même imposée, interdite ou permise. Dans son champ de validité, tout ordre juridique répartirait les actions humaines en licites (prescrites, positivement permises, ou indifférentes) et illicites (actions prohibées ou abstentions d'accomplir ce qui est prescrit)
; encore que cette répartition selon un code binaire puisse être troublée par le sentiment d'un « vide juridique » rendant incertain le statut d'un comportement dont on souhaiterait qu'il fût explicitement commandé, interdit ou autorisé. Cette conception des règles de droit et de leur rapport aux actions relève de ce « sens commun théorique des juristes », qui fournit la matière commune de la plupart des ouvrages et des enseignements d'introduction au droit. Elle est reçue ou confortée par maintes productions de théorie ou philosophie du droit, à commencer par le normativisme kelsénien. Les sociologues qui s'intéressent à la présence du droit dans les relations sociales paraissent s'en accommoder, si même ils n'en font le présupposé d'une notion bien sommaire de l'effectivité (les comportements conformes) ou de l'ineffectivité (les comportements infractionnels) des normes.
Soucieuses de dévoiler les fonctions sociétales du droit au coeur d'un mode de production générateur d'inégalités et de domination, les approches critiques ne s'inquiètent guère de sa pertinence. Il est vrai que, si nul ne dénonce plus dans le droit la volonté masquée de la classe dominante ou une pure variété de violence, cette vision de la norme juridique comme précepte de

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ECJS le droit
1400 mots | 6 pages

Enfin, la règle de droit a un caractère obligatoire dans la mesure où chaque personne doit la respecter, sinon elle risque d’être sanctionnée. C’est dans ce sens que l’on peut dire que le droit permet l’instauration d’un ordre public. 1-LES DIFFERENTS AUTEURS DU DROIT « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.….

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Droit bts
8320 mots | 34 pages

A cote des règles de droit existe d’autres règles : - règles de politesse (bienséance) impose certains comportements aux individus mais ne comporte pas de sanction juridique. -règle de moral concerne la conscience des individus et vise le perfectionnement de chacun. Il y a les plus souvent recoupement entre la règle moral et la règle de droit. Exemple : ainsi le meurtre et le vol sont sanctionnés par la moral et par le droit.….

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Manue91
2410 mots | 10 pages

cours Introduction au droit : Il existe deux types de droit : les interdits sociaux (tuer, voler…) Les aspirations individuelles Les interdits sociaux servent à faire fonctionner la société dans de bonnes conditions, c’est le droit objectif ; tandis que les aspirations individuelles sont des choix personnels, c’est le droit subjectif. Le droit objectif est l’ensemble des règles mise en place pour régir la bonne fonctionnalité de la société et les actions entre les Hommes. Il est assuré pas l’autorité publique.….

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L'évolution de la définition du droit
1435 mots | 6 pages

I) Définition étroite du droit Tout d'abord, la définition étroite identifie le droit au droit positif. Dans un second temps, la définition étroite assimile le droit aux règles de droit. A) Une définition qui identifie le droit au droit positif Le droit positif est l'ensemble des règles juridiques en vigueur à un moment donné dans un endroit donné.….

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Rappel droit
4402 mots | 18 pages

La règle de droit est : - abstraite : elle vise une situation déterminée ; - générale : elle vise toute personne dans une situation donnée et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. ( Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? ( Quelles sont les autorités créatrices de normes et les différents types d’actes pris par ces autorités ?….

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Le rôle du juge régit par art 4 et 5 du code civil
719 mots | 3 pages

La Règle de Droit est une règle générale et abstraite qui a pour objectif selon Portalis de « fixer par des grandes vues les maximes générales du droit, d'établir les principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière ». Selon lui la loi ne doit donc pas être uniquement considérée dans ces écrits, son interprétation par les juges et magistrats, la jurisprudence, est pour Portalis tout aussi fondamentale que la loi elle-même. Il accorde donc une grande place aux magistrats au sein de l’organisation de la législation de la société française. Pour l’auteur, la loi doit trouver sa source dans l’observation des différents rapports que nouent les Hommes….

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Alcaly
21723 mots | 87 pages

Deuxièmement, les règles dans les textes sont des règles qui sont sanctionnées par un juge lorsqu'elles ne sont pas respectées. Qu'est ce que le droit ? =….

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Mrs c
1054 mots | 5 pages

La règle de droit peut: - INTERDIRE quelque chose: (ex: interdiction de fumer dans les lieux public) => depuis 1992; étendu en 2006 dans les lieux privés à destination du public. - IMPOSE une action: (ex: pour les comerçants obligation de s'enregistrer au registre es commerçants) - AUTORISE un comportement: (ex: changer de nom) Il existe des règles de droit que nous sommes obligés de respecter. On parle alors de règle d'autorité public. (on ne peut y échapper) ex: code de la route.….

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Mathu
306 mots | 2 pages

Mais si le droit apparaît contraignant pour l’entreprise, il permet également de consacrer la liberté d’entreprendre comme un droit fondamental et constitutionnel. De plus, l’entreprise évolue dans un cadre concurrentiel règlementé, à l’abri des pratiques frauduleuses de la concurrence, et peut librement innover et protéger le fruit de sa créativité. L’encadrement des libertés et donc indispensable pour que l’exercice des relations économiques se réalisent dans l’équité, la transparence en protégeant les parties les plus….

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Geo cap
407 mots | 2 pages

ROY AURELIEN L'homme et sa planète Les séisme Les avancées technologiques de l'Homme lui permettent-elles de réduire l'impact de certaines catastrophes naturelles telles que les séismes Source : http://www.dinosoria.com/tremblement_terre.htm page1 Un séisme se traduit par des vibrations du sol. En effet, il provient de la fracturation des roches du sous-sol.….

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L'influence de l'equité
1273 mots | 6 pages

Cette citation d'un pasteur protestant du XIXème siècle illustre un phénomène récurrant dans notre système juridique. En effet l'équité est un sentiment de justice fondé sur l'égalité , qui repose sur l'interpretation du cas particulier par celui qui rend la justice. Cependant le fonctionnement de la justice a évolué et ne fonctionne plus sur la seule équité contrairement à la justice rendue par les parlement sous l'Ancien Régime , la justice qui permet à chacun de réclamer ses droits et son dû est appliqué en fonction de règles de droit qui s'imposent a tous les membres de la société. Autrement dit , la justice , rendue par les juges, est l'application de la règle de droit universelle à un cas particulier .….

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Cours de droit
4542 mots | 19 pages

Le droit ou droit objectif signiﬁe l’ensemble des règles qui régisses de la vie en société et également qui sont sanctionnés par la puissance publique. Ces règles s’appliquent dans une société donnée. Elles sont souvent regroupées dans des codes (ex: code de commerce).! En France, le mot droit a deux signiﬁcations: -au sens du droit objectif -au sens des droits subjectifs: sont des prérogatives que le droit objectif reconnait à un individus et cet individus peut invoquer ses droits dans ses relations avec les autres personnes. Ces droits subjectifs sont sanctionnés par la puissance publique (ex: le droit de propriété).….

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Dissertation s3 L1P1
2958 mots | 12 pages

La règle de droit peut être définie comme « toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte publique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple) » (G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF). La règle de droit doit donc être distinguée du droit per se, puisqu’elle n’en est qu’un instrument, au service de la finalité que tend à atteindre le droit. Il n’est pas ici question de s’interroger sur la seule notion de règle de droit, mais encore de savoir quels sont les caractères obligatoires qui permettent de la considérer comme telle.….

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Synthése
304 mots | 2 pages

Synthèse Chapitre 1 : Le droit dans la société Dans notre système le mot « droit » a deux significations. D'une part le sens de droit à respecter : c'est l'ensemble des règles de conduite qui, dans une société donne, régissent les rapports entre les hommes : c'est le droit d'objectif. D'autre part le sens d'avoir des droits : c'est l'ensemble des prérogatives que le droit reconnaît à un individu (sujet de droit) ou à un groupe dont ils peuvent se prévaloir : c'est le droit subjectif.….

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Cours droit universitaire
8585 mots | 35 pages

Toute règle dans une société n’est pas obligatoirement une règle de droit (morale, savoir-vivre). Règle qui s’impose si nécessaire par la contrainte. Une règle, pour être qualifiée de règle de droit, doit répondre à 4 critères : ➢ générale (toute pers dans la même situation est soumis à la même chose) ➢ obligatoire lorsqu’elle n’est pas respecté ⇒ sanctionné par l’état Exception au caractère obligatoire : - certaines règles sont facultatives ou supplétives - pour certaines règles il est possible d’obtenir des dispenses (Ex : mariage pas avant 18 ans sauf autorisation du procureur)….

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