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La rédaction du bail commercial

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Le bail commercial.

Décret du 30 décembre 1953 donne la définition. Ce décret est toujours d’actualité.
C’est un décret pour protéger les droits du locataire commerçant. C’est la période d’après guerre ; il y a une pénurie des locaux, tous les commerçants ont des difficultés à trouver un local, cela entraine de la part des bailleurs des exigences, le prix augmente pour commencer. Les bailleurs mettaient volontairement un terme à la location. Les commerçants ont obtenu en 1926, une petite avancée, le gouvernement leur donne le droit au renouvellement du contrat de location.

Il faut un local pour exercer l’activité, on peut en devenir propriétaire mais ça coute cher donc un général on les loue, il y a un contrat de location. S’il n’est pas propriétaire des murs, les mesures prises par ce décret sont favorables. Il a droit à une occupation pérenne des lieux. Son droit est presque le même que le droit de propriété.
Les baux d’habitation concernent les particuliers qui louent des biens immeubles.
Les baux professionnels sont régit par les règles du droit civil.
Tout le monde ne peut pas être concerné par le bail commercial. C’est la location d’un bien immobilier par un commerçant personne physique ou morale, afin d’y exploité une activité commerciale ou industrielle.
La nature du bien : local dans lequel on ne va pas exploiter à titre principal, mais il va être utile.
La location du terrain, on est propriétaire d’un terrain ou le loue à un commerçant qui va construire son local pour y exploiter. L’immeuble appartiendra au propriétaire du terrain.
Il faut être commerçant, industriel ou artisan mais le législateur a voulu l’étendre à d’autres personnes (coopératives commerciale, départements, les établissements publics industriels ou commerciaux)… Les artistes aussi peuvent être protégés pour l’exploitation de leur art.

Pour la conclusion du bail, le régime juridique qui s’applique au contrat, c’est le droit commun des contrats. Il sera valablement

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