Sous la Vème République, deux principes intitués par la Constitution régissent le système judiciaire pénal et garantissent à la procédure pénale toute son équité : l'indépendance et l'impartialité de la Magistrature. Seulement, l'affaire d'Outreau a révélé des manquements au respect de ses fondamentaux. Une Commission d'enquête parlementaire suite à l'affaire d'Outreau a été constituée pour déterminer les dysfonctionnements du système judiciaire pénale français et d'en dégager les éléments de la réforme. La réforme proposée par la Commission avant même sa mise en place est tenue en echec.

Une réforme engagée à partir de 2007 pour maintenir un équilibre de la procédure pénale est rendue nécéssaire par une mauvaise administration de la justice dénoncée par la Commission d'enquête parlementaire.
Cette mauvaise administration se traduit dans les faits comme suit.
L'instruction au pénale relève plus d'une pratique inquisitoriale alors que le droit français a toujours défendu une procédure contradictoire. La preuve en est la pratique du suivisme judiciaire ou le déficit de transmission d'informations entre magistrats. De même, la qualité des jugements est entachée par un manque de rigueur et de professionnalisme de la magistrature : confusion des rôles entre procureur général et avocat général, absence de travail en équipe.
Cette mauvaise administration nuit aux droits du justiciable. Equité et équilibre de la procédure pénale ne sont plus garantis.

La réforme proposée par la Commission n'est pas aboutie. Les propositions ne constituent pas des éléments d'une réforme profonde. Et l'article jugé le plus rénovateur n'est pas intégré au dispositif législatif.

Bien que le gouvernement a jugé du bienfondé des moyens proposés par la Commission, les dispositions ne sont pas nouvelles. La Commission propose de renforcer la responsabilié des magistrats instructeurs par entre autre l'amélioration du système d'évaluation, l'élaboration d'un code déontologique ou