Droit de la fonction publique

Dissertation : La réforme de la notation des fonctionnaires :

La notation du fonctionnaire est l’instrument mis en place afin d’apprécier sa manière de servir. Ainsi, l’agent ayant fait la preuve de sa qualité professionnelle au sein de son emploi, pourra en être récompensé par des minorations d’ancienneté requise pour monter en grade et verra ainsi sa carrière évoluer plus rapidement. La notation, qui comprend une note chiffrée et une appréciation générale est fixée chaque année par le chef de service.
Ces éléments permettent de classer les agents et d’évaluer leur valeur professionnelle. Afin d’attribuer une note à un agent, le chef de service prend en compte leurs connaissances, leur sens de l’organisation et leur méthode de travail. La mise en place d’un système de notation s’est ainsi faite dans la volonté de récompenser l’efficacité de l’agent quant à l’accomplissement de ses tâches et l’atteinte des objectifs qui lui ont été fixés.
Cependant, l’insuffisance du système initial d'appréciation des fonctionnaires issu du décret n° 59-308 du 14 février 1959, pris sur la base de l'ordonnance du 4 janvier 1959 relative au statut général des fonctionnaires (abrogée en 1983) a conduit le gouvernement à mener différentes réformes. Ces dernières sont inscrites dans le cadre global de rénovation des politiques publiques entreprise en 2007, et du chantier engagé depuis 2001 avec la LOLF qui annonçait la rénovation de la gestion publique.
La réforme de la notation des fonctionnaires est conduite notamment par les décrets du 29 Avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat et du 28 Juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, dont la dernière modification date du 1er Janvier 2012.
L’évolution apportée par ces réformes a pour objectif la mise en place d’une gestion des ressources