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La réforme de la protection de l'enfance loi 2007

1881 mots 8 pages
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L’année 2007 marque un tournant décisif en matière de protection de l’enfance. Cette réforme longtemps attendue, présentait différents enjeux dans un système où les défaillances en la matière étaient de plus en plus médiatisées. De nombreux faits divers tels que les affaires, de Drancy ou d’Auch donnaient l’alarme et montraient que les dispositifs n’étaient plus adaptés aux évolutions sociétales. Ce mouvement de réforme a été accompagné à plusieurs niveaux. D’une part, de nombreux professionnels (avec l’appel des 100) réclamaient une loi d’orientation. D’autre part, l’adoption de lois dès 2005 posait les jalons de la future loi réformant la protection de l’enfance. A ce contexte incitatif d’une réforme, s’ajoute la rédaction de nombreux rapports (10 entre 2004 et 2006 selon l’ODAS) tant par le défenseur des enfants (qui en 2004 pointait du doigt dans son rapport les dysfonctionnements liés à la décentralisation) que par les politiques (dans les rapports Nogrix, de Broissia, Naves et Roméo). Face à ce consensus quant à l’adoption d’une réforme, une loi est promulguée le 05/03/2007. Deux autres lois ont été votées le même jour : une réformant la protection juridique des majeurs et une sur la prévention de la délinquance.
Dès lors, quels étaient les enjeux de cette réforme et quels sont les cadres et dispositifs mis en place par celle-ci ?
Les enjeux de cette loi étaient multiples. L’ONED en a d’ailleurs relevé sept : par l’adoption de cette loi, le législateur a clarifié les missions et le vocabulaire afin d’ouvrir cette protection au maximum, à tous les cas d'enfance en danger ou en risque de l’être et permettre un travail en partenariat plus simple en homogénéisant les notions. Il ressort de cette loi une volonté manifeste de renforcer les actions de prévention, l’enfant restant au cœur du dispositif. C’est d’ailleurs dans cette optique que les modes de prise en charge ont été diversifiés. Une cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation

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