Thème : La réglementation dans le code du commerce

Pourquoi cette réglementation ? A quoi sert-elle ?

Pour créer une société, il existe plusieurs formes d’apports, les principaux étant : - Les apports en nature - Les apports numéraires - Les apports en industrie
Tout ces apports permettent à l’entreprise de se créer un capital et donc de pouvoir évoluer, se développer… Ils sont apportés par les associés pour être utilisés communément.

L’apport en industrie est apporté par un associé sous forme de connaissances, d’un travail ou d’un service apporté par celui-ci. Par exemple un web master peut apporter un site internet en apport en industrie.

L’apport en numéraire quant à lui est un apport en argent des associés sur un compte commun lors de la création de l’entreprise.

Enfin l’apport en nature est un apport de biens matériels (imprimantes … ) ou immatériels ( brevets … )

Tous ces apports comportent une réglementation qui permet de ne pas les utiliser n’importe comment. Cette réglementation varie en fonction du type de société ouverte.

Par exemple dans une SARL : Pour les apports en numéraire, son montant doit être libéré d’au moins 1/5 du montant total lors de la création de la société. Les associés auront alors cinq ans pour verser le reste des apports prévus dans le capital.

Pour les apports en nature, la justification du prix de ces apports est obligatoire par un commissaire aux apports à partir d’une valeur estimée à plus de 7500€ ou lorsque l’apport est supérieur à 50% du capital.

Les apports en industries quant à eux ne contribuent pas au capital social néanmoins ils donnent lieu à l'attribution de parts et donc à « une quote-part » des bénéfices. On ne peut pas transmettre ces parts.

Contrairement à la SARL, les apports en industrie sont interdits dans une SA.

Le règlement des apports sert entre autre à choisir le statut de sa société selon ces avantages ou ses inconvénients, il est important de bien